Transmission patrimoniale internationale : ce que la relocalisation fiscale change vraiment.
- 14 août
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Sommaire
Introduction
Beaucoup de projets de relocalisation fiscale sont pensés à travers un seul prisme : celui de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. La transmission du patrimoine reste souvent reléguée à un examen ultérieur, alors qu'elle constitue l'enjeu financier le plus lourd sur une génération. Un écart de quelques points sur un taux annuel pèse rarement autant qu'un abattement successoral perdu ou qu'une double imposition non anticipée.
La difficulté tient à une réalité mal comprise : changer de résidence fiscale ne suffit pas à faire sortir une succession du champ français. Trois critères indépendants continuent de s'appliquer, et il suffit qu'un seul soit rempli pour que l'administration française conserve un droit d'imposer. Le lieu du décès, à lui seul, ne décide de rien.
S'ajoute une seconde couche, non fiscale celle-là : la loi qui régit la dévolution successorale. Elle ne coïncide pas nécessairement avec la loi fiscale, et son choix relève de mécanismes de droit international privé qu'il faut activer de son vivant. Une résidence à Dubaï, à Malte ou à Maurice n'emporte pas les mêmes conséquences sur ce terrain.
Cet article examine les dix juridictions couvertes par Coreway Consulting sous l'angle exclusif de la transmission. Nous avons récemment comparé cinq modèles fiscaux et leurs logiques d'imposition ; il s'agit ici d'en prolonger l'analyse sur le volet patrimonial et familial.
Fiscalité et dévolution : deux règles distinctes
Une succession internationale se lit toujours sur deux plans. Le premier détermine quel État peut prélever un impôt sur la transmission ; le second désigne la loi civile qui répartit les biens entre les héritiers. Ces deux plans obéissent à des critères de rattachement différents et peuvent parfaitement désigner deux pays distincts.
Le plan fiscal repose sur des critères de résidence et de situation des biens, propres à chaque législation nationale. Le plan civil, en Europe, repose depuis 2015 sur le règlement 650/2012, dit Bruxelles IV, qui retient la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Hors Union européenne, chaque État applique ses propres règles de conflit de lois.
Cette dissociation explique des situations en apparence paradoxales. Un dirigeant installé à Chypre peut voir sa succession régie par la loi française s'il a exercé une professio juris, tout en échappant à tout droit de succession chypriote, puisque l'île les a supprimés. La fiscalité et la dévolution ne se déplacent pas ensemble.
Pourquoi les conventions successorales sont rares
La France a signé plus de cent vingt conventions fiscales couvrant l'impôt sur le revenu, mais trente-cinq environ traitent des successions, et huit seulement s'étendent aux donations. Consulter le mécanisme d'une convention fiscale permet de comprendre la logique d'élimination de la double imposition, mais encore faut-il qu'un tel texte existe.
Dans la majorité des juridictions couvertes par Coreway, aucune convention successorale ne lie la France. L'élimination de la double imposition repose alors sur le mécanisme unilatéral d'imputation prévu à l'article 784 A du CGI, qui n'efface que l'impôt effectivement acquitté à l'étranger sur les biens situés hors de France. Quand la juridiction d'accueil ne prélève rien, il n'y a rien à imputer.
Ce que la France retient après le départ
L'article 750 ter du Code général des impôts fixe trois critères alternatifs de taxation. Le premier vise la résidence fiscale du défunt : s'il est domicilié en France au sens de l'article 4 B, l'ensemble du patrimoine mondial est imposable, quelle que soit la localisation des biens.
Le deuxième critère est réel : les biens situés en France restent imposables même lorsque le défunt et les héritiers résident tous à l'étranger. Un immeuble parisien, des parts de société à prépondérance immobilière ou un compte ouvert dans un établissement français entrent dans l'assiette française par leur seule localisation.
Le troisième critère est le plus fréquemment sous-estimé. Il vise l'héritier ou le donataire domicilié en France qui l'a été au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Un parent installé aux Bahamas depuis quinze ans mais dont l'enfant vit à Lyon verra la part reçue par cet enfant imposée en France.
Ce troisième critère impose donc de raisonner à l'échelle de la famille entière, pas du seul candidat au départ. Nos analyses des leviers d'optimisation fiscale à Dubaï intègrent systématiquement la localisation des héritiers, parce qu'elle conditionne l'efficacité réelle du dispositif. Une relocalisation individuelle réussie peut rester patrimonialement neutre si la génération suivante demeure en France.
Émirats arabes unis : aucun droit, mais une dévolution à cadrer
Les Émirats arabes unis ne prélèvent ni droits de succession ni droits de donation, au niveau fédéral comme au niveau des émirats. Sur le strict plan fiscal, la transmission d'un patrimoine détenu localement par un résident émirien est exonérée de toute imposition sur le transfert.
La question sérieuse se déplace donc sur le terrain civil. Depuis février 2023, le décret-loi fédéral sur le statut personnel civil s'applique par défaut aux résidents non musulmans, avec une dévolution partagée pour moitié entre le conjoint et les enfants. Ce régime peut être écarté au profit de la loi de la nationalité du défunt, mais seulement par une manifestation de volonté expresse.
Testament enregistré ou dévolution locale
En pratique, l'outil central est le testament enregistré auprès des registres dédiés, notamment le service des testaments du DIFC à Dubaï. Il permet de désigner nommément les bénéficiaires, de nommer un exécuteur et, pour les parents d'enfants mineurs, de prévoir une tutelle intérimaire opposable localement.
Sans ce document, la libération des avoirs bancaires et le transfert des parts de société locale peuvent être gelés pendant de longs mois. Les leviers d'optimisation fiscale à Dubaï n'ont de valeur patrimoniale que s'ils sont doublés d'un cadrage successoral écrit. C'est l'un des premiers points que nous traitons dans un dossier émirien, avant même l'installation effective.
Chypre et Malte : la succession sans droits en Europe
Chypre a supprimé ses droits de succession en 2000 et ne les a pas rétablis depuis. La transmission d'un patrimoine détenu par un résident chypriote ne déclenche aucun impôt successoral local, ce qui place l'île dans une position singulière au sein de l'Union européenne.
Malte ne connaît pas davantage de droits de succession à proprement parler, mais applique un droit sur les documents et transferts. Ce prélèvement frappe la transmission des biens immobiliers maltais au taux de 5 %, et celle des titres de certaines sociétés au taux de 2 %. Il s'agit donc moins d'un impôt sur l'héritage que d'un droit d'enregistrement assis sur la nature du bien.
Le règlement européen 650/2012 et le choix de loi
Ces deux juridictions étant membres de l'Union européenne, le règlement Bruxelles IV s'y applique. La loi successorale par défaut est celle de la résidence habituelle du défunt, mais chacun peut désigner par testament la loi de l'État dont il possède la nationalité. Cette professio juris est un acte volontaire, jamais automatique.
Le choix n'est pas neutre. Opter pour la loi maltaise ou chypriote peut ouvrir une liberté testamentaire plus large que le droit français ; conserver la loi française sécurise en revanche l'égalité entre enfants. Nos travaux sur les leviers d'optimisation fiscale à Malte et sur les leviers d'optimisation fiscale à Chypre intègrent cette dimension civile dès la phase d'analyse, car elle conditionne l'architecture retenue.
Une précision s'impose : le règlement fixe la loi applicable à la dévolution, pas la compétence fiscale. Choisir la loi chypriote ne fait pas disparaître les critères de rattachement de l'article 750 ter. Les deux logiques restent indépendantes l'une de l'autre.
Maurice, Singapour, Bahamas : patrimoine mobilier et véhicules de détention
L'île Maurice ne prélève pas de droits de succession. Singapour a supprimé son estate duty pour les décès intervenus à compter du 15 février 2008, et les Bahamas n'ont jamais institué d'impôt successoral. Pour un patrimoine essentiellement mobilier, ces trois juridictions offrent une transmission non imposée localement.
L'intérêt de ces places tient moins à l'absence de taux qu'à la qualité de leurs véhicules de détention. Trusts, fondations et sociétés de gestion patrimoniale y bénéficient d'un encadrement juridique éprouvé, avec une jurisprudence disponible et des professionnels rompus aux structures transfrontalières. Encore faut-il que le véhicule choisi résiste à l'analyse de l'administration française.
Trust, fondation ou société : trois logiques distinctes
Le droit français appréhende le trust par l'article 792-0 bis du CGI, qui organise sa taxation aux droits de mutation à titre gratuit et institue un prélèvement sui generis. Un trust discrétionnaire mal calibré peut aboutir à une imposition plus lourde qu'une détention directe, tout en générant des obligations déclaratives annuelles à la charge de l'administrateur.
La fondation, connue à Panama comme aux Bahamas, présente une personnalité juridique propre qui la rapproche davantage d'une société que d'un trust. La société de gestion patrimoniale, enfin, reste la solution la plus lisible pour un patrimoine composé de titres et de participations. Nos analyses des leviers d'optimisation fiscale à l'île Maurice détaillent les conditions de substance exigées pour chacun de ces véhicules.
Le critère décisif n'est jamais le véhicule en lui-même, mais l'adéquation entre sa gouvernance réelle et la volonté du constituant. Les leviers d'optimisation fiscale à Singapour illustrent bien cette exigence : la place attire les family offices précisément parce qu'elle impose une gestion effective sur son sol. Une structure vide y est aussi fragile qu'ailleurs.
Andorre, Géorgie, Panama, Portugal : quatre nuances
Andorre ne prélève aucun droit de succession ni de donation. La Géorgie ne connaît pas d'impôt successoral autonome, mais traite la transmission comme un revenu : les héritiers des deux premières classes sont exonérés, tandis que les parents plus éloignés relèvent de l'impôt sur le revenu au taux de 20 % au-delà d'un seuil. Panama a supprimé les siens en 1985 et applique une fiscalité strictement territoriale, ce qui laisse les avoirs détenus hors du pays hors de son champ.
Le cas portugais : l'imposto do selo
Le Portugal a supprimé son impôt sur les successions, mais soumet les transmissions à titre gratuit au droit de timbre, l'imposto do selo, au taux de 10 %. Les transmissions au profit du conjoint, des descendants et des ascendants en sont intégralement exonérées, ce qui neutralise le prélèvement dans la plupart des configurations familiales classiques.
La nuance mérite d'être connue car elle concerne les transmissions hors ligne directe : frères et sœurs, neveux, partenaires non mariés ou légataires sans lien de parenté restent taxés. Une famille recomposée ou un projet de transmission à un tiers appelle donc une vérification préalable de la ligne successorale. Le taux reste sans commune mesure avec le barème français applicable aux non-parents.
Réserve héréditaire : ce que la loi de 2021 a changé
Le droit français protège les descendants par la réserve héréditaire, part du patrimoine dont le défunt ne peut disposer librement. La plupart des juridictions de common law ignorent cette notion et consacrent une liberté testamentaire quasi totale. La différence de philosophie est profonde et a longtemps été un argument en faveur de l'expatriation successorale.
La loi du 24 août 2021 a introduit un troisième alinéa à l'article 913 du Code civil. Lorsque la loi successorale étrangère ignore tout mécanisme réservataire, les enfants peuvent exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, à hauteur des droits réservataires que le droit français leur aurait reconnus. Le dispositif s'applique aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021.
Portée réelle du prélèvement compensatoire
Ce mécanisme suppose deux conditions cumulatives : que le défunt ou l'un au moins de ses enfants soit ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y ait sa résidence habituelle, et qu'il existe des biens situés en France sur lesquels prélever. Un patrimoine entièrement délocalisé échappe donc mécaniquement au dispositif.
Sa portée pratique s'est fortement réduite en juin 2026, lorsque la Commission européenne a clos la procédure ouverte contre la France en retenant une lecture strictement littérale du texte. Le prélèvement ne joue désormais que si la loi étrangère ne prévoit aucun mécanisme protecteur des enfants, une équivalence fonctionnelle suffisant à l'écarter. Les family provisions des droits de common law sont ainsi regardées comme un mécanisme protecteur.
Il serait donc imprudent de présenter ce dispositif comme un filet de sécurité fiable pour les héritiers réservataires. Nous préférons raisonner sur l'état du droit positif plutôt que sur son évolution espérée : un montage qui ne tient que si une disposition est un jour écartée n'est pas un montage solide.
Construire une transmission cohérente avec sa résidence
Une stratégie de transmission internationale se construit dans un ordre précis, et cet ordre compte autant que les choix eux-mêmes. La localisation des héritiers se traite avant la sélection de la juridiction, faute de quoi le troisième critère de l'article 750 ter annule une partie du bénéfice attendu.
Vient ensuite la composition du patrimoine. Un actif immobilier français reste imposable en France quoi qu'il arrive ; sa cession préalable, son apport à une structure ou sa conservation assumée relèvent d'un arbitrage explicite. Un patrimoine majoritairement mobilier offre une latitude bien plus large et ouvre le champ des juridictions insulaires.
Trois questions à trancher avant tout arbitrage
La première question porte sur l'horizon : la transmission est-elle envisagée à moyen terme ou dans plusieurs décennies ? Une donation-partage réalisée avant le départ obéit à des règles différentes de celles d'une succession ouverte quinze ans plus tard depuis Maurice, et la fenêtre de six ans du critère héritier peut être mise à profit.
La deuxième porte sur la gouvernance souhaitée : transmission en pleine propriété, démembrement, ou détention via une structure pilotée. La troisième porte sur l'acceptabilité du risque documentaire, car toute architecture transfrontalière suppose de conserver des preuves de substance pendant toute la durée de vie du montage.
Ces trois réponses conditionnent le choix de la juridiction bien davantage que le taux affiché. C'est la raison pour laquelle nous n'abordons jamais un dossier par la question du pays, mais par celle de la structure familiale et patrimoniale existante.
Comparatif des droits de succession par juridiction
Juridiction | Droits de succession locaux | Point de vigilance | Loi successorale applicable |
Émirats arabes unis | Aucun | Dévolution par défaut à cadrer | Option possible pour la loi nationale |
Île Maurice | Aucun | Substance des véhicules de détention | Règles mauriciennes de conflit |
Malte | Aucun droit de succession | Transferts : 5 % immobilier, 2 % titres | Règlement européen 650/2012 |
Andorre | Aucun | Résidence effective exigée | Règles andorranes de conflit |
Chypre | Supprimés en 2000 | Substance et présence réelle | Règlement européen 650/2012 |
Géorgie | Aucun impôt successoral autonome | 20 % au-delà de la 2e classe | Règles géorgiennes de conflit |
Panama | Supprimés en 1985 | Territorialité stricte des revenus | Règles panaméennes de conflit |
Portugal | Imposto do selo de 10 % | Exonération conjoint, descendants, ascendants | Règlement européen 650/2012 |
Singapour | Estate duty supprimée en 2008 | Gestion effective exigée sur place | Règles singapouriennes de conflit |
Bahamas | Aucun | Coût de la vie et accessibilité | Règles bahaméennes de conflit |
France (référence) | Barème jusqu'à 45 % en ligne directe | Article 750 ter : trois critères alternatifs | Règlement européen 650/2012 |
Les taux et régimes indiqués correspondent au droit applicable au moment de la rédaction et sont susceptibles d'évoluer. Ils ne dispensent en aucun cas d'une vérification au cas par cas au moment de la mise en œuvre du projet.
Témoignage : une famille patrimoniale installée à Malte
Une famille dont nous préservons l'anonymat s'est installée à Malte après la cession d'un groupe industriel régional. Le patrimoine, presque entièrement mobilier, était destiné à trois enfants, dont deux résidaient encore en France au moment de l'installation.
L'analyse initiale a montré que le troisième critère de l'article 750 ter neutraliserait l'essentiel du bénéfice attendu pour ces deux enfants. La séquence a donc été construite sur plusieurs années, en articulant le calendrier de la donation-partage avec les propres projets de mobilité des enfants. Aucune décision n'a été prise dans l'urgence.
Un choix de loi successorale a été formalisé par testament, et la détention des titres a été réorganisée autour d'une société de gestion dotée d'une gouvernance effective sur place. Ce que la famille a retenu de l'exercice n'est pas un gain de taux, mais la lisibilité d'une architecture que chacun comprend.
Questions fréquentes
Changer de résidence fiscale suffit-il à échapper aux droits français ?
Non. L'article 750 ter retient trois critères alternatifs, et le seul départ du défunt n'en neutralise qu'un. Les biens situés en France et la résidence française des héritiers continuent de fonder une imposition, indépendamment du lieu du décès.
Quelle est la différence entre loi fiscale et loi successorale ?
La loi fiscale détermine quel État peut prélever un impôt sur la transmission. La loi successorale désigne les héritiers et fixe la répartition des biens. Elles peuvent parfaitement désigner deux pays différents pour une même succession.
Le règlement européen s'applique-t-il hors Union européenne ?
Le règlement 650/2012 lie les juridictions des États membres participants, mais la loi qu'il désigne peut être celle d'un État tiers. En revanche, une succession ouverte hors Union européenne relève des règles de conflit de l'État concerné, qui peuvent conduire à une solution différente.
Un trust étranger permet-il d'éviter les droits de succession français ?
Pas dans le cas général. L'article 792-0 bis du CGI organise la taxation des trusts aux droits de mutation à titre gratuit et prévoit un prélèvement spécifique, assorti d'obligations déclaratives. Un trust mal calibré peut aboutir à une charge supérieure à celle d'une détention directe.
Faut-il déménager toute la famille pour que la stratégie fonctionne ?
Ce n'est pas indispensable, mais la localisation des héritiers doit être intégrée à l'analyse. La règle des six années sur dix ouvre une fenêtre temporelle qui peut être organisée, à condition de la traiter en amont et non après le départ.
Comment se déroule un accompagnement Coreway sur ce volet ?
La méthode reste celle des cinq étapes : découverte, analyse, recommandation, coordination et installation. Sur le volet successoral, la phase de coordination mobilise notaires, avocats et fiscalistes des deux juridictions concernées. Une étude personnalisée est établie sur demande, après examen de la situation patrimoniale.
Conclusion
La transmission patrimoniale est le volet le plus technique d'un projet de relocalisation, et celui dont les effets se mesurent sur la durée la plus longue. Elle ne se résume ni à un taux ni à un pays, mais à l'articulation entre une résidence, une structure familiale et un patrimoine.
Les dix juridictions couvertes par Coreway Consulting présentent toutes une fiscalité successorale nulle ou marginale. La véritable variable d'ajustement se situe ailleurs : dans la localisation des héritiers, la nature des actifs et la solidité juridique du véhicule de détention retenu.
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Chaque configuration familiale appelle une lecture spécifique. Vous pouvez étudier votre projet de transmission avec Coreway Consulting pour confronter votre situation patrimoniale aux règles des juridictions envisagées.
