Portugal

Qu’est-ce que l’IFICI et qui peut en bénéficier ?

L’IFICI est le régime qui a succédé au RNH. Il en reprend l’architecture générale, un taux de 20 % sur les revenus professionnels portugais éligibles et une exonération de plusieurs catégories de revenus de source étrangère, pour une durée de dix ans (Autoridade Tributária e Aduaneira). Il en resserre en revanche considérablement l’accès. Le régime s’adresse aux personnes qui transfèrent leur résidence fiscale au Portugal pour exercer une activité relevant de secteurs jugés à haute valeur ajoutée sur le plan scientifique, technologique ou de l’innovation, selon une liste et des conditions tenant à la nature de l’activité et parfois à celle de l’employeur. Il faut également ne pas avoir été résident fiscal portugais au cours des cinq années précédentes et le devenir effectivement. L’éligibilité s’examine au cas par cas, en amont.

Les retraités sont-ils concernés ?

Non, et c’est le changement le plus lourd de conséquences. L’ancien régime réservait aux pensions de source étrangère un traitement favorable qui avait fait du Portugal la destination de référence pour les retraités français. L’IFICI ne couvre pas les pensions de retraite. Un retraité s’installant aujourd’hui au Portugal relève donc du barème progressif de droit commun, dont le taux marginal supérieur est élevé, sous réserve de l’application de la convention franco-portugaise selon la nature de la pension, publique ou privée. Cette distinction entre pension publique et pension privée devient dès lors déterminante et doit être examinée pension par pension. Le Portugal conserve tous ses attraits de cadre de vie pour un retraité. Il a perdu son avantage fiscal spécifique.

Quelle fiscalité hors régime spécial ?

Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif et comporte plusieurs tranches, avec un taux marginal supérieur élevé auquel s’ajoute une contribution de solidarité sur les revenus les plus importants. Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values relèvent de règles propres, avec dans certains cas une option pour un taux libératoire. Il n’existe pas d’impôt général sur la fortune, mais une taxe additionnelle frappe les patrimoines immobiliers dépassant un certain seuil de valeur. L’impôt sur les sociétés a été ramené à 19 % sur le continent en 2026 (Autoridade Tributária e Aduaneira), avec des taux réduits applicables aux premières tranches de bénéfice des petites structures et des régimes plus favorables à Madère et aux Açores. Ce cadre de droit commun reste compétitif à l’échelle européenne, sans être exceptionnel.

Le Portugal reste-t-il intéressant pour un entrepreneur ?

Oui, mais l’argument s’est déplacé. Il ne s’agit plus d’une exonération large des revenus étrangers, mais d’une implantation européenne à coût maîtrisé : impôt sur les sociétés à 19 % (Autoridade Tributária e Aduaneira), appartenance à l’Union européenne avec tout ce qu’elle emporte en matière de TVA intracommunautaire, de libre circulation et de reconnaissance des structures, main-d’œuvre qualifiée à un coût inférieur à celui de la France, et écosystème technologique réel à Lisbonne et à Porto. Pour un entrepreneur dont l’activité éligible entre dans le champ de l’IFICI, le taux de 20 % sur la rémunération professionnelle ajoute un avantage substantiel. Pour les autres, le Portugal se juge comme une implantation européenne classique et se compare à ce titre à l’Italie, à l’Espagne ou à la Grèce.

Comment la convention franco-portugaise répartit-elle l’imposition ?

Le Portugal étant membre de l’Union européenne, les conditions de sursis de paiement de l’exit tax sont les plus favorables du spectre, ce qui constitue un argument réel pour un dirigeant détenant des participations importantes et un critère qui fait parfois pencher un arbitrage face à une destination hors d’Europe. La convention franco-portugaise répartit le droit d’imposer selon la catégorie de revenu et comporte des critères de départage en cas de double résidence. Les revenus fonciers de source française restent imposables en France, et l’impôt sur la fortune immobilière continue de porter sur vos biens situés en France. La proximité et la fréquence des liaisons aériennes rendent enfin les allers-retours faciles, ce qui rend d’autant plus nécessaire de documenter la réalité de l’installation.

Qu’est-ce que l’AIMI et frappe-t-il les propriétaires étrangers ?

C’est l’impôt additionnel sur les biens immobiliers, et il s’applique sans considération de nationalité ni de résidence. Il porte sur la somme des valeurs patrimoniales fiscales des immeubles résidentiels et des terrains à bâtir détenus par une même personne. Pour les personnes physiques, un abattement de 600 000 euros s’applique, puis le taux est de 0,7 % jusqu’à un million d’euros, de 1 % entre un et deux millions, et de 1,5 % au-delà, les seuils doublant pour un couple optant pour l’imposition conjointe (Autoridade Tributária e Aduaneira). Un patrimoine immobilier portugais significatif supporte donc une charge annuelle récurrente, souvent absente des simulations.

Quelles sont les conditions exactes d’accès à l’IFICI ?

Elles sont cumulatives et plus strictes que ne le laisse penser sa présentation commerciale. Le régime, institué par l’article 58-A du statut des bénéfices fiscaux, suppose de devenir résident fiscal portugais sans l’avoir été au cours des cinq années précédentes, d’exercer une activité figurant parmi celles éligibles, et de n’avoir jamais bénéficié ni du régime du résident non habituel ni de l’IFICI (article 58-A du statut des bénéfices fiscaux portugais). Il ouvre alors une imposition à 20 % sur les revenus professionnels portugais éligibles, pendant dix années consécutives à compter de l’inscription comme résident. L’éligibilité s’apprécie sur la nature réelle de l’activité, pas sur son intitulé.

Quelle imposition pour une société portugaise en 2026 ?

Un taux national de 19 % sur le continent, auquel il faut ajouter des majorations locales et nationales rarement mentionnées (Autoridade Tributária e Aduaneira, code de l’IRC). La derrama municipale, fixée par chaque commune, peut atteindre 1,5 % du bénéfice imposable, et une derrama d’État progressive s’applique aux bénéfices élevés. Les régions autonomes de Madère et des Açores appliquent des taux réduits. Le taux effectif réel d’une société portugaise se situe donc au-dessus du taux affiché, et il varie selon la commune d’implantation. C’est une donnée à intégrer dès le choix du siège, au même titre que le coût des locaux ou l’accès aux compétences.

Que devient ma couverture sociale en m’installant au Portugal ?

Elle bascule vers le régime portugais, avec des mécanismes de coordination européens. Un actif qui exerce son activité au Portugal cotise au régime portugais et perd le bénéfice du régime français. Un retraité titulaire d’une pension française peut en revanche demander le formulaire de coordination qui lui permet de se faire soigner au Portugal aux frais de la France, sous réserve de ne pas exercer d’activité localement. Ce dispositif, propre à l’Union européenne, constitue un avantage concret que ne procurent ni Dubaï, ni l’Île Maurice, ni le Paraguay, et il pèse lourd dans la comparaison pour un profil de retraité.

Quels frais d’acquisition prévoir pour un achat immobilier au Portugal ?

Trois postes s’additionnent au prix. La taxe sur les transmissions onéreuses, calculée selon un barème progressif variant avec la nature et la valeur du bien, le droit de timbre assis sur la valeur d’acquisition, et les frais notariés et d’enregistrement. Vient ensuite la fiscalité annuelle : l’impôt municipal sur les immeubles, dont le taux est fixé par la commune, complété le cas échéant par l’AIMI au-delà de 600 000 euros de valeur patrimoniale (Autoridade Tributária e Aduaneira). Un budget d’acquisition réaliste intègre donc plusieurs points de pourcentage au-dessus du prix affiché, et une charge annuelle qui court ensuite.

Le programme de résidence par investissement inclut-il encore l’immobilier ?

Non, et cette évolution a redessiné l’accès au Portugal. Les voies fondées sur l’acquisition immobilière et sur le simple transfert de capitaux ont été supprimées, la réforme réorientant le dispositif vers l’investissement productif, notamment les fonds de capital-investissement, la création d’emplois, la recherche et le soutien au patrimoine culturel. Beaucoup de contenus encore accessibles en ligne décrivent l’ancien dispositif immobilier, ce qui alimente des projets construits sur des règles abrogées. Nous vérifions systématiquement l’état du droit à la date du dossier, car ce programme a connu plus de modifications en cinq ans que la plupart des régimes que nous couvrons.

Un départ vers le Portugal facilite-t-il le traitement de l’exit tax ?

Oui, nettement. Le Portugal étant membre de l’Union européenne, le sursis de paiement est accordé de plein droit, sans constitution de garanties ni désignation d’un représentant fiscal (article 167 bis du code général des impôts). C’est la configuration la plus favorable prévue par le texte. Le dégrèvement intervient ensuite au terme de deux ans, ou de cinq ans lorsque la valeur des titres excède 2 570 000 euros (administration fiscale française). Comparé à un départ vers les îles Anglo-Normandes, l’écart de trésorerie immobilisée peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros. Pour un dirigeant qui prépare une cession, ce seul paramètre justifie souvent d’examiner d’abord les destinations européennes.

Les prélèvements sociaux français baissent-ils si je réside au Portugal ?

Oui, et l’écart est significatif. Les revenus du patrimoine de source française d’un non-résident supportent en principe 17,2 % de prélèvements sociaux, mais les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérées de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale : seul demeure le prélèvement de solidarité de 7,5 % (administration fiscale française). Un propriétaire percevant 40 000 euros de revenus fonciers français économise ainsi près de 3 900 euros par an par rapport à un résident de Jersey ou des Bahamas.

Comment Coreway Consulting accompagne-t-il une installation au 

Portugal ?

Nous commençons par l’examen d’éligibilité à l’IFICI, conduit avec un fiscaliste portugais, parce que la réponse détermine si le projet a un intérêt fiscal ou seulement un intérêt de cadre de vie. Les deux sont légitimes, mais ils n’appellent pas les mêmes décisions. Nous vérifions ensuite comment vos différentes catégories de revenus étrangers seront traitées, sujet où les généralités ne servent à rien. Nous conduisons enfin l’enregistrement de résidence, l’obtention du numéro fiscal, l’ouverture bancaire, la recherche de logement et la scolarisation, tout en traitant la sortie de résidence française et l’exit tax avec les conseils compétents.