Malte

Les plus-values étrangères sont-elles imposées à Malte ?

Non, et c’est le point le plus remarquable du régime. Les plus-values de source étrangère réalisées par un résident non domicilié échappent à l’impôt maltais, y compris lorsque les sommes correspondantes sont rapatriées sur le territoire. Le traitement diffère donc de celui des revenus, qui deviennent imposables dès leur remise. Pour un investisseur dont l’essentiel de la performance provient de cessions de titres plutôt que de dividendes ou d’intérêts, cette distinction change complètement l’économie du dossier. Elle suppose en revanche une qualification rigoureuse : la frontière entre une plus-value et un revenu n’est pas toujours évidente selon les instruments détenus, et une requalification remettrait en cause le traitement. Cette analyse se conduit en amont, instrument par instrument, avec un conseil maltais.

Qu’est-ce que le Global Residence Programme ?

C’est le programme le plus utilisé par les ressortissants d’États tiers souhaitant établir leur résidence à Malte. Il applique un taux forfaitaire de 15 % aux revenus de source étrangère remis sur le territoire, sous réserve d’un impôt minimal de 15 000 euros par an dû quel que soit le montant effectivement remis. Les revenus de source maltaise restent soumis au barème progressif ordinaire, dont le taux supérieur atteint 35 % (Commissioner for Tax and Customs). L’accès suppose de détenir ou de louer un bien immobilier atteignant des seuils de valeur déterminés, variables selon la localisation sur l’île principale ou sur Gozo, de disposer d’une couverture santé et de ressources stables. Le statut se maintient par le respect continu de ces conditions. Pour un ressortissant de l’Union européenne, l’installation ne requiert pas ce programme, la libre circulation suffisant à établir la résidence.

Comment fonctionne la fiscalité des sociétés maltaises ?

Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés est de 35 % (Commissioner for Tax and Customs), l’un des plus élevés d’Europe, ce qui surprend souvent au premier abord. Malte applique cependant un système d’imputation intégrale assorti d’un mécanisme de remboursement au profit des actionnaires lors de la distribution des bénéfices, qui réduit très substantiellement la charge effective supportée au niveau du groupe. Ce dispositif est ancien, encadré et largement utilisé, mais il appelle trois précautions. Son bénéfice suppose une structuration correcte et le respect de conditions précises. Il fait l’objet d’une attention soutenue des institutions européennes et des travaux de l’OCDE, ce qui impose d’en suivre l’évolution plutôt que de le tenir pour acquis sur dix ans. Et il ne dispense en rien d’une substance réelle sur le territoire.

Quelles sont les contraintes pratiques du régime de remise ?

Elles sont opérationnelles avant d’être juridiques, et c’est là que les dossiers se dégradent. Le principe suppose de distinguer en permanence les fonds qui constituent des revenus de l’année, imposables à leur remise, de ceux qui constituent du capital ou des plus-values, qui ne le sont pas. Cette distinction impose une architecture bancaire pensée à l’avance : des comptes séparés à l’étranger, un compte maltais alimenté uniquement par les flux destinés à être imposés, et une documentation permettant de retracer l’origine de chaque virement. Le mélange de sources différentes sur un même compte crée une présomption défavorable et peut faire perdre le bénéfice du traitement. Cette organisation se met en place avant l’installation. La reconstituer après coup est difficile, parfois impossible.

Malte convient-elle à une installation familiale ?

Le pays présente des atouts réels : appartenance à l’Union européenne et à Schengen, anglais langue officielle et d’enseignement, écoles internationales de bon niveau, climat méditerranéen, sécurité satisfaisante et proximité aérienne avec la France. Les réserves tiennent à la géographie. L’archipel est exigu et l’un des plus densément peuplés d’Europe, la circulation y est difficile aux heures de pointe, l’offre de logement familial de qualité reste limitée et la pression touristique estivale est forte. L’offre médicale spécialisée impose par ailleurs des déplacements vers l’Italie pour certaines situations. Ces éléments ne disqualifient pas la destination, mais ils expliquent que les familles y restent souvent moins longtemps que les profils individuels. Nous les abordons avant que le projet ne soit engagé.

Existe-t-il un impôt minimum pour les résidents non domiciliés à Malte ?

Oui, depuis 2025, et beaucoup de présentations du régime l’ignorent encore. Un résident ordinaire non domicilié qui ne relève d’aucun programme spécial est redevable d’un impôt minimal annuel de 5 000 euros dès lors que ses revenus mondiaux de source étrangère dépassent 35 000 euros, que ces revenus soient remis à Malte ou non (Malta Tax and Customs Administration). Pour un couple, le seuil de 35 000 euros s’apprécie sur les revenus du foyer et le minimum s’applique une fois. Cette règle modifie l’équation des petits patrimoines : en dessous d’un certain niveau de revenus, l’imposition sur base de remise perd une partie de son intérêt.

Comment fonctionne le remboursement d’impôt aux actionnaires maltais ?

Par un système d’imputation intégrale, unique en Europe. La société acquitte l’impôt sur les bénéfices au taux nominal de 35 %, puis l’actionnaire peut demander, lors de la distribution, le remboursement d’une fraction de l’impôt payé, six septièmes pour les revenus commerciaux, ce qui ramène la charge effective à environ 5 % (Malta Tax and Customs Administration). Cette mécanique est parfaitement légale et reconnue, mais elle suppose une trésorerie capable d’avancer l’impôt avant remboursement, ainsi qu’une structure actionnariale adaptée. Elle attire aussi l’attention des administrations étrangères, ce qui rend la substance maltaise indispensable plutôt qu’accessoire.

La convention franco-maltaise sécurise-t-elle une installation ?

Elle en constitue l’ossature. La France et Malte sont liées par une convention de non-double imposition qui fournit des critères hiérarchisés de départage en cas de double résidence et organise l’élimination de la double imposition (liste des conventions fiscales conclues par la France). Malte étant par ailleurs membre de l’Union européenne, les directives européennes s’appliquent, ce qui supprime les retenues à la source dans plusieurs situations intragroupe. Cette combinaison, convention plus cadre européen, offre un degré de sécurité juridique que ne procurent ni les Bahamas ni le Paraguay. Elle ne dispense évidemment pas de déplacer réellement sa résidence, la convention ne s’appliquant qu’à un résident effectif.

Quelle imposition sur les revenus de source maltaise ?

Le barème progressif ordinaire, dont le taux supérieur atteint 35 % (Malta Tax and Customs Administration, barèmes). C’est le point que le régime de remise ne couvre pas : seuls les revenus de source étrangère bénéficient de l’imposition sur base de remise, tandis que tout revenu produit à Malte est imposé intégralement, qu’il soit remis ou non. Un entrepreneur qui exercerait son activité depuis Malte au bénéfice de clients maltais serait donc imposé au barème local, sans avantage particulier. La structuration consiste précisément à distinguer ce qui relève d’une source maltaise de ce qui n’en relève pas, et cette frontière se documente.

Comment se règle une succession pour un résident maltais ?

Malte ne prélève pas de droits de succession à proprement parler, mais applique un droit sur les documents lors du transfert de certains actifs, notamment les biens immobiliers maltais et les parts de sociétés immobilières, au taux prévu par la législation locale. Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts conserve son emprise : les biens situés en France restent taxables, et le patrimoine mondial l’est lorsque l’héritier a été domicilié en France six des dix années précédentes (BOFiP, territorialité des droits de mutation par décès). L’absence de convention successorale spécifique entre les deux pays rend cette articulation d’autant plus sensible pour une famille dont les enfants sont restés en France.

Quelles cotisations sociales à Malte ?

Un régime contributif obligatoire s’applique aux salariés comme aux indépendants, avec des taux assis sur le revenu et des plafonds hebdomadaires révisés chaque année. Malte étant membre de l’Union européenne, les règlements de coordination s’appliquent, ce qui permet la totalisation des périodes d’assurance avec la France pour la retraite et ouvre droit aux soins dans les deux pays selon les cas. C’est un avantage concret par rapport aux destinations extra-européennes, où la couverture doit être reconstituée par une assurance privée coûteuse. Pour une famille, cet élément pèse dans la comparaison avec Dubaï ou l’Île Maurice, souvent plus qu’on ne l’anticipe.

Ouvrir un compte bancaire à Malte est-il difficile ?

C’est la principale friction opérationnelle du dossier maltais, et elle s’est accentuée. Les établissements locaux appliquent des procédures de vérification approfondies, exigent une justification précise de l’origine des fonds et refusent régulièrement les dossiers dépourvus de lien économique réel avec l’île. Les délais se comptent en semaines, parfois en mois. Cette rigueur découle des efforts menés par Malte pour sortir des listes de surveillance internationales. Elle a un effet vertueux, mais elle impose de séquencer le projet : sécuriser la relation bancaire avant d’engager un bail, une acquisition ou la constitution d’une société.

Le régime de remise impose-t-il une discipline particulière ?

Oui, et c’est sa contrainte réelle. L’imposition sur base de remise suppose de distinguer rigoureusement les revenus étrangers remis à Malte de ceux qui ne le sont pas, ce qui implique une séparation stricte des comptes, une traçabilité des flux et une documentation des virements (Malta Tax and Customs Administration). Un mélange entre capital antérieur et revenus courants sur un même compte rend la démonstration impossible et expose à une imposition sur l’ensemble. Cette exigence documentaire est le vrai coût du régime : elle mobilise un suivi comptable permanent, que nous organisons dès l’installation plutôt qu’au moment du premier contrôle.

Comment Coreway Consulting accompagne-t-il une installation à Malte ?

Nous commençons par la cartographie de vos revenus, en séparant ce qui relève des revenus imposables à la remise de ce qui relève du capital et des plus-values. C’est ce travail qui détermine l’intérêt réel du régime pour votre situation, bien avant le choix d’un programme. Nous construisons ensuite l’architecture bancaire correspondante, en amont de l’installation, puisqu’elle conditionne l’application du traitement. Nous conduisons la demande de statut adaptée à votre nationalité et à votre profil avec nos correspondants maltais, ainsi que la structuration de société lorsqu’elle se justifie. Nous coordonnons enfin la sortie de résidence française avec les conseils compétents.