Chypre

Qu’est-ce que la règle des soixante jours ?

C’est le dispositif de résidence fiscale le plus souple de l’Union européenne, et il vise explicitement les profils très mobiles. Il permet d’être considéré comme résident fiscal chypriote avec une présence de soixante jours seulement sur le territoire, à trois conditions cumulatives. Ne pas séjourner plus de cent quatre-vingt-trois jours dans un même autre État au cours de l’année. Exercer à Chypre une activité, occuper un emploi ou détenir un mandat social dans une société chypriote, cette condition devant être remplie tout au long de l’année. Disposer enfin à Chypre d’un logement permanent, détenu ou loué. Une quatrième condition existait jusqu’au 31 décembre 2025, celle de n’être résident fiscal d’aucun autre État : elle a été supprimée au 1er janvier 2026 (Cyprus Tax Department). Sa disparition simplifie l’accès au statut chypriote, mais elle ne règle rien du côté du pays que vous quittez, où l’analyse reste entière.

La règle des soixante jours fonctionne-t-elle pour un Français ?

Elle fonctionne, mais elle ne dispense pas de sortir effectivement de la résidence fiscale française, et c’est là que la plupart des projets se fragilisent. La France applique ses propres critères : foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Un seul suffit à maintenir le domicile fiscal français. Une personne qui passerait soixante jours à Chypre, cent jours en France et le reste ailleurs, avec sa famille demeurée en France, resterait résidente fiscale française malgré un certificat chypriote parfaitement valide. La règle des soixante jours est un outil remarquable pour un profil réellement nomade et sans attaches, elle n’est pas un raccourci pour qui conserve son centre de vie en France. Nous vérifions cette condition avant tout le reste.

Qu’a changé la réforme fiscale de 2026 ?

Plusieurs paramètres ont bougé au 1er janvier 2026 et les calculs établis sur l’ancien cadre doivent être refaits. L’impôt sur les sociétés est passé de 12,5 % à 15 % (Cyprus Tax Department), alignement sur le taux minimum issu des travaux de l’OCDE, ce qui met fin à l’un des arguments historiques de la juridiction sans pour autant la rendre non compétitive à l’échelle européenne. La contribution spéciale à la défense sur les dividendes a par ailleurs été abaissée pour les résidents domiciliés, ce qui réduit l’écart entre les deux statuts sans le supprimer : les non-domiciliés en restent totalement exonérés. Le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a également été révisé. Ces évolutions ne remettent pas en cause l’intérêt de Chypre pour un profil de dividendes, mais elles modifient les montants.

Comment se rémunère un dirigeant établi à Chypre ?

L’arbitrage classique oppose salaire et dividendes, et il penche nettement d’un côté pour un non-domicilié. Le salaire versé par une société chypriote relève du barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec une première tranche exonérée et une exonération partielle applicable, sous conditions, aux revenus d’emploi des personnes nouvellement résidentes dépassant un certain seuil. Le dividende, lui, échappe à l’impôt sur le revenu chypriote et, pour un non-domicilié, à la contribution spéciale à la défense : ne subsiste que la contribution santé plafonnée. La combinaison usuelle consiste donc à verser une rémunération mesurée, cohérente avec les fonctions réellement exercées, puis à distribuer le solde. Cette architecture doit rester défendable au regard de la substance de la société et des règles de prix de transfert.

La règle des soixante jours résiste-t-elle à un contrôle français ?

Chypre étant membre de l’Union européenne, les conditions de sursis de paiement de l’exit tax sont les plus favorables. La convention franco-chypriote répartit le droit d’imposer et prévoit des critères de départage en cas de double résidence, appliqués en cascade. Ce dernier point mérite une attention particulière pour les utilisateurs de la règle des soixante jours : une présence courte à Chypre rend le critère du foyer d’habitation permanent et celui du centre des intérêts vitaux d’autant plus déterminants, et il faut donc que le logement chypriote soit réel et occupé, et que les attaches françaises aient été effectivement réduites. Les revenus de source française conservés restent imposables selon les modalités applicables aux non-résidents.

Qu’est-ce que la contribution spéciale à la défense et qui la paie ?

C’est l’impôt qui frappe les revenus passifs des résidents chypriotes domiciliés, et dont le statut non domicilié exonère précisément. Elle s’applique aux dividendes, aux intérêts dits passifs et aux revenus locatifs perçus par les sociétés résidentes et par les personnes physiques à la fois résidentes et domiciliées à Chypre (Cyprus Tax Department). La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2026 en a modifié les taux pour les résidents domiciliés. Le titulaire du statut non domicilié en demeure exonéré pendant dix-sept ans, ce qui constitue le cœur du dispositif chypriote et explique son attrait pour les dirigeants se rémunérant en dividendes.

Quelle est la charge réelle sur un dividende perçu par un non-domicilié ?

Elle se limite à la contribution au système national de santé, la contribution spéciale à la défense étant écartée par le statut (Cyprus Tax Department). Cette contribution est prélevée à un taux modeste sur les dividendes, avec un plafond annuel de revenus soumis à contribution, ce qui borne la charge quel que soit le montant distribué. Pour un dirigeant qui se rémunère principalement en dividendes, la charge globale demeure donc très inférieure à celle observée en France, où le prélèvement forfaitaire unique atteint 30 %. C’est cette combinaison, et non le taux d’impôt sur le revenu, qui fait l’intérêt de Chypre.

Que change concrètement la réforme fiscale de 2026 ?

Elle rééquilibre le régime sans en altérer le cœur. L’impôt sur les sociétés est passé de 12,5 % à 15 % au 1er janvier 2026, alignement sur le standard international d’imposition minimale, et la contribution spéciale à la défense sur les dividendes a été abaissée pour les résidents domiciliés (Cyprus Tax Department). Le report des déficits est étendu et un régime renforcé de déduction des dépenses de recherche a été prévu. Pour un non-domicilié, l’exonération de contribution spéciale demeure inchangée : la réforme affecte surtout la fiscalité des sociétés et celle des résidents domiciliés, pas le socle du dispositif non-dom.

La règle des soixante jours dispense-t-elle de vivre à Chypre ?

Non, et c’est la confusion la plus coûteuse de cette destination. Elle permet d’être considéré comme résident fiscal chypriote en soixante jours de présence, à condition de ne pas séjourner plus de cent quatre-vingt-trois jours dans un autre État, de disposer d’un logement permanent sur l’île et d’y exercer une activité ou d’y diriger une société. Mais cette règle chypriote ne dit rien du droit français : l’article 4 B du code général des impôts maintient le domicile fiscal en France si le foyer, l’activité ou le centre des intérêts économiques y demeurent (BOFiP, personnes imposables et domicile fiscal). Soixante jours à Chypre et deux cents jours en France produisent un résident français.

Comment seront imposés les dividendes de ma société française restée en France ?

Par une retenue à la source française prélevée avant tout versement, au taux de 12,8 % lorsque le bénéficiaire effectif est une personne physique (BOFiP, retenue à la source sur les revenus distribués). La convention franco-chypriote permet ensuite d’en limiter la portée et d’éviter une double imposition, contrairement à un départ vers une destination non conventionnée où la retenue reste définitive. Le point de vigilance se situe ailleurs : une société française dont le dirigeant s’installe à Chypre tout en continuant de la diriger depuis Chypre peut voir son siège de direction effective discuté, avec des conséquences bien supérieures à l’enjeu de la retenue.

Quelles cotisations sociales pour un dirigeant chypriote ?

Un régime obligatoire s’applique aux salariés comme aux dirigeants rémunérés, avec des taux répartis entre l’employeur et l’assuré et un plafond annuel de revenus cotisables. S’y ajoute la contribution au système national de santé, assise sur un ensemble large de revenus incluant les dividendes, elle-même plafonnée. Chypre étant membre de l’Union européenne, les règlements de coordination permettent la totalisation des périodes avec la France. Un dirigeant qui se rémunère majoritairement en dividendes doit intégrer la contribution santé dans son calcul, faute de quoi la charge réelle est sous-estimée de plusieurs milliers d’euros par an.

Chypre convient-elle à une installation familiale ?

Elle s’y prête, avec des contraintes propres à une île divisée. Limassol et Nicosie disposent d’écoles internationales anglophones de bon niveau et d’une école française, le coût de la vie reste inférieur à celui de l’Europe de l’Ouest et le climat autorise une vie extérieure une grande partie de l’année. En regard, l’île se trouve à quatre heures de vol de Paris, sa partie nord demeure occupée depuis 1974, et la ressource en eau constitue une contrainte structurelle. Pour une famille, la question centrale reste la scolarité en français, qui limite en pratique le choix de la ville de résidence.

Comment se rémunère efficacement un dirigeant établi à Chypre ?

Par un arbitrage entre salaire et dividendes, que le statut non domicilié rend très favorable. Le salaire supporte le barème progressif chypriote et les cotisations sociales, tandis que le dividende échappe à la contribution spéciale à la défense pour un non-domicilié et ne supporte que la contribution santé plafonnée (Cyprus Tax Department). L’impôt sur les sociétés à 15 % s’applique en amont sur le bénéfice. Cet arbitrage suppose une société chypriote dotée d’une substance réelle, direction effective et moyens sur place, faute de quoi l’administration française peut la considérer comme dirigée depuis la France (BOFiP, article 209 B du CGI).

Comment Coreway Consulting accompagne-t-il une installation à Chypre ?

Nous commençons par vérifier la faisabilité de la sortie de résidence française, parce que c’est elle qui conditionne l’utilité du dispositif chypriote et non l’inverse. Nous arrêtons ensuite le schéma de rémunération, l’implantation de la société et le niveau de substance à installer, en tenant compte du nouveau taux d’impôt sur les bénéfices. Nous conduisons la constitution de la société, l’obtention du numéro fiscal, la demande de statut non domicilié et l’ouverture des comptes avec nos correspondants sur place. Nous traitons enfin le logement permanent exigé par la règle des soixante jours, qui doit être réel et non formel.