Bahamas

Comment obtient-on la résidence permanente ?

La voie principale est le certificat de résidence permanente économique. Il suppose un investissement d’au moins un million de dollars bahaméens, montant relevé au 1er janvier 2025 par rapport au seuil antérieur, placé dans de l’immobilier approuvé ou dans des obligations à coupon zéro émises par la banque centrale. Une condition importante l’accompagne : l’investissement doit être conservé pendant au moins dix ans, ce qui immobilise durablement le capital et doit être intégré à votre planification patrimoniale. Un traitement accéléré du dossier est prévu pour les investissements dépassant un seuil supérieur, avantage réel compte tenu des délais d’instruction ordinaires. Un permis de résidence annuel, distinct et plus léger, existe par ailleurs pour les propriétaires d’un bien résidentiel, sans conférer les mêmes droits.

Quel est le coût de la vie réel ?

Il est élevé et c’est le principal facteur que les candidats sous-estiment. L’archipel importe la quasi-totalité de ce qu’il consomme et applique des droits de douane substantiels, auxquels s’ajoute une taxe sur la valeur ajoutée de 10 % (Department of Inland Revenue des Bahamas). Les prix de l’alimentation, des biens d’équipement et des véhicules se situent nettement au-dessus des niveaux européens. L’électricité est chère. L’assurance habitation, compte tenu de l’exposition cyclonique, représente un poste significatif et son coût a augmenté ces dernières années. Les frais de scolarité privée et les déplacements médicaux vers la Floride complètent le tableau. Une installation aux Bahamas peut donc consommer en coût de vie une part appréciable de l’économie fiscale réalisée, selon le niveau de revenus concerné. Ce calcul se fait avant, pas après.

Le risque cyclonique doit-il entrer dans la décision ?

Oui, et de manière opérationnelle plutôt qu’abstraite. L’archipel se situe dans une zone d’activité cyclonique et certaines îles ont subi des dommages majeurs au cours des dernières décennies. Trois conséquences pratiques en découlent. Le choix de l’île et de l’emplacement précis du bien n’est pas indifférent, les niveaux d’exposition variant sensiblement. La qualité de construction et la conformité aux normes de résistance conditionnent à la fois la sécurité et l’assurabilité du bien. Et le coût de l’assurance, en hausse, doit être budgété sur la durée plutôt qu’estimé à partir d’un devis initial. Lorsque l’investissement immobilier constitue la condition même de votre résidence, ces paramètres cessent d’être des considérations de confort pour devenir des éléments de sécurisation du statut.

Par quoi commencer côté français pour un projet bahaméen ?

Les Bahamas se situent hors de l’Union européenne et l’exit tax appelle une modélisation attentive de ses conditions de sursis lorsque vous détenez des participations dépassant les seuils. Un point spécifique mérite une vérification systématique : la situation de l’archipel au regard des listes de juridictions non coopératives tenues par la France et par l’Union européenne, qui a évolué au fil des années. L’inscription sur ces listes emporte des conséquences réelles, notamment des majorations de retenue à la source sur certains flux de source française et une application renforcée de dispositifs anti-abus. Cette vérification se fait au moment du projet, jamais à partir d’une information ancienne. Un accord d’échange de renseignements lie par ailleurs les deux États.

Que devient mon assurance-vie française après une installation aux Bahamas ?

Le contrat n’est pas clôturé, mais son traitement au décès change de logique. Les capitaux versés au titre de primes acquittées avant soixante-dix ans supportent, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà (article 990 I du code général des impôts). Ce prélèvement s’applique notamment lorsque le bénéficiaire est résident de France, ou lorsque l’assuré l’était au moment du décès, ce qui rend la localisation de vos enfants déterminante. Un départ aux Bahamas ne neutralise donc pas l’assurance-vie française, et une réorganisation hâtive du contrat coûte souvent plus qu’elle ne rapporte.

Un départ aux Bahamas peut-il être qualifié d’abus de droit ?

Il peut l’être si le montage est artificiel, et la question mérite d’être posée franchement. L’administration dispose de la procédure d’abus de droit, qui vise les actes à caractère fictif ou recherchant le bénéfice littéral d’un texte à l’encontre des objectifs de son auteur, ainsi que d’un dispositif visant les montages à but principalement fiscal. Un déménagement réel, avec logement, famille et vie quotidienne déplacés, n’entre dans aucune de ces catégories : l’expatriation est un droit. En revanche, une résidence de façade doublée d’une continuité de vie française constitue exactement le schéma visé. C’est la matérialité de l’installation qui protège, jamais la qualité du montage.

Comment se règle une double résidence entre la France et les Bahamas ?

Elle ne se règle pas, et c’est la difficulté propre à cette destination. Les Bahamas ne figurent pas parmi les partenaires conventionnels de la France (liste des conventions fiscales conclues par la France) : il n’existe qu’un accord d’échange de renseignements, signé le 7 décembre 2009 et entré en vigueur le 13 septembre 2010 (liste des accords d’échange de renseignements). Aucun critère hiérarchisé de départage, du type foyer d’habitation permanent puis centre des intérêts vitaux, ne viendra donc arbitrer. Chaque État applique son droit interne, et une double imposition n’est corrigée par aucun mécanisme. Un départ aux Bahamas suppose donc une rupture franche, jamais une situation partagée entre deux pays.

Quelles sont les conditions exactes de la résidence permanente économique ?

Elles sont précises et rarement rapportées correctement. Le Département de l’immigration exige un investissement minimal d’un million de dollars, réalisé en immobilier bahaméen ou en obligations à coupon zéro de la Banque centrale, l’actif devant être conservé au moins dix ans (Bahamas Department of Immigration). Le seuil a été relevé depuis 750 000 dollars. Les investissements d’un million et demi de dollars ou plus dans certaines zones peuvent bénéficier d’un traitement accéléré. La demande suppose par ailleurs un certificat médical, un extrait de casier judiciaire couvrant cinq années de résidence et deux références de personnalités locales.

Comment l’État bahaméen se finance-t-il sans impôt sur le revenu ?

Par trois canaux, et cela se voit dans le coût de la vie. La taxe sur la valeur ajoutée, fixée à 10 % depuis le 1er janvier 2022 après avoir été ramenée de 12 %, constitue la première ressource (Department of Inland Revenue des Bahamas). Les droits de douane, élevés sur un archipel qui importe la quasi-totalité de sa consommation, en constituent la deuxième. La taxe foncière assise sur la valeur des biens immobiliers, dont les propriétaires étrangers ne sont pas exonérés, complète l’ensemble. Le budget réel d’un résident se construit donc autour de ces trois postes plutôt qu’autour d’un taux d’imposition sur le revenu.

Un résident permanent a-t-il le droit de travailler aux Bahamas ?

Pas automatiquement, et c’est une nuance décisive. Le certificat de résidence permanente peut être délivré avec ou sans droit d’exercer une activité rémunérée, ce dernier faisant l’objet d’une mention expresse (Bahamas Department of Immigration). Un investisseur qui obtiendrait un certificat sans ce droit ne peut ni être salarié sur place, ni exercer une profession réglementée localement. Cette distinction commande la structuration de votre activité : un entrepreneur qui entend continuer de travailler doit soit obtenir la mention, soit organiser son activité hors du territoire, ce qui rouvre alors la question de la localisation réelle de la prestation au regard du droit français (BOFiP, article 155 A du CGI).

Le coût de l’assurance habitation est-il un vrai sujet ?

C’est le poste le plus sous-estimé des budgets qu’on nous présente. L’archipel se situe sur une trajectoire cyclonique active, et les primes d’assurance des biens résidentiels ont fortement augmenté ces dernières années, en particulier pour les propriétés de bord de mer. Certaines zones connaissent des difficultés d’assurabilité, avec des franchises élevées sur le risque vent et submersion. Ce paramètre commande le choix de l’île, la qualité de construction du bien et son exposition. Sur un patrimoine immobilier d’un million de dollars conservé dix ans au titre de la résidence permanente (Bahamas Department of Immigration), cette charge récurrente pèse durablement sur le rendement du dispositif.

Existe-t-il une carte de résidence pour les propriétaires immobiliers ?

Oui, un titre annuel distinct de la résidence permanente, réservé aux propriétaires d’un bien résidentiel dans l’archipel. Il facilite les entrées et les séjours, ainsi que ceux du conjoint et des enfants mineurs, mais il ne confère ni statut permanent, ni droit de travailler (Bahamas Department of Immigration). Il ne suffit pas davantage à établir une résidence fiscale opposable à la France, laquelle dépend exclusivement des critères de l’article 4 B du code général des impôts (BOFiP, personnes imposables et domicile fiscal). C’est une solution intéressante pour une résidence secondaire ou un usage saisonnier, pas pour une expatriation. Nous la présentons comme telle, car la confusion est fréquente.

Les Bahamas imposent-elles désormais les entreprises ?

Uniquement les très grands groupes, et depuis peu. L’archipel a introduit un impôt minimum applicable aux groupes multinationaux dépassant le seuil de chiffre d’affaires retenu par les travaux internationaux sur l’imposition minimale, afin de préserver sa conformité aux standards de l’OCDE. Les entreprises locales de taille ordinaire et les personnes physiques ne sont pas concernées : il n’existe toujours ni impôt sur le revenu, ni imposition des plus-values, ni droits de succession ou de donation (Department of Inland Revenue des Bahamas). Cette évolution suit celle des Bermudes et illustre une tendance de fond : les juridictions à taux nul ajustent leur régime pour les grands groupes en préservant celui des particuliers.

Comment Coreway Consulting accompagne-t-il une installation aux Bahamas ?

Nous vérifions d’abord la situation de l’archipel au regard des listes applicables et nous chiffrons les conséquences éventuelles sur vos revenus de source française conservés. Nous examinons ensuite l’investissement exigé sous l’angle patrimonial autant que réglementaire : un million de dollars immobilisés dix ans doit être placé dans un actif que vous auriez retenu par ailleurs, et non subi comme un ticket d’entrée. Nous conduisons le dossier de résidence, l’acquisition immobilière et les diligences liées à l’exposition climatique et à l’assurabilité avec nos correspondants sur place. La sortie de résidence française et l’exit tax sont conduites en amont, avec les conseils compétents.