Andorre

Quels sont les montants exigés pour une résidence passive en 2026 ?

Le régime a été durci en plusieurs étapes. Le seuil d’investissement en actifs andorrans, longtemps fixé à 600 000 euros, a été porté à un million d’euros à compter de 2026 (Govern d’Andorra). Un montant nettement réduit reste prévu lorsque l’investissement est effectué, directement ou indirectement, dans le fonds andorran consacré au logement, mécanisme conçu pour orienter les capitaux vers un marché sous tension. S’y ajoute un dépôt de 50 000 euros auprès de l’autorité financière andorrane, majoré d’un montant par personne à charge. Une évolution importante mérite d’être signalée : ce dépôt, autrefois restitué au terme du statut, est devenu définitif et non remboursable. Ces montants et ces modalités changent régulièrement et doivent être confirmés au moment du dépôt, non à partir d’une documentation antérieure.

Quatre-vingt-dix jours de présence suffisent-ils ?

Pour conserver le permis, oui. Pour être considéré comme résident fiscal andorran, non, et c’est la confusion la plus fréquente sur cette destination. Le statut de résident passif impose une présence minimale de quatre-vingt-dix jours par an, exigence administrative liée au titre de séjour. La résidence fiscale répond à d’autres critères : une présence de cent quatre-vingt-trois jours, ou la localisation en Andorre du centre des intérêts vitaux. Une personne détenant un permis andorran mais vivant l’essentiel de l’année ailleurs n’est pas résidente fiscale andorrane, ne peut pas se prévaloir de la convention franco-andorrane, et reste exposée au rattachement à son pays d’origine. Le permis de séjour et le régime fiscal ne se recouvrent pas, et construire un projet sur les quatre-vingt-dix jours revient à n’acheter que la moitié de ce que l’on croit acquérir.

Comment fonctionne l’impôt sur le revenu andorran ?

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est progressif avec un barème court. Une première tranche de revenus est exonérée, une tranche intermédiaire est taxée à 5 % et le taux marginal supérieur est plafonné à 10 % (Govern d’Andorra). Ce plafond constitue la signature du système : quel que soit le niveau de revenu, la charge n’excède pas ce taux, ce qui distingue l’Andorre des régimes européens à barème progressif étendu. Les plus-values sur cession de participations bénéficient d’un traitement favorable sous conditions de durée et de pourcentage de détention. Il n’existe ni impôt sur la fortune, ni droits de succession, ni droits de donation, ce qui rend la destination particulièrement pertinente pour une transmission familiale. Les dividendes de source andorrane font l’objet d’un régime spécifique évitant la double imposition économique.

L’Andorre convient-elle à un entrepreneur en activité ?

Très bien, à condition d’accepter d’y vivre réellement. Un consultant, un éditeur de logiciels ou un créateur constitue une société andorrane, obtient l’autorisation d’investissement étranger préalable, exerce son activité depuis le territoire et supporte 10 % d’impôt sur les bénéfices puis un maximum de 10 % sur sa rémunération et ses distributions (Govern d’Andorra). La charge globale se compare favorablement à presque toute autre juridiction européenne. Les contreparties sont géographiques et pratiques : absence d’aéroport, trajet routier de trois heures vers Toulouse ou Barcelone, marché intérieur réduit à quatre-vingt mille habitants, et un système bancaire concentré sur un très petit nombre d’établissements dont les procédures d’entrée en relation sont exigeantes. Le profil qui réussit est celui pour qui la montagne est un choix de vie, pas une concession.

Quels contrôles français attendre après une installation andorrane ?

L’Andorre n’étant pas membre de l’Union européenne, les conditions de sursis de paiement de l’exit tax diffèrent de celles applicables à une destination européenne, tout en bénéficiant de l’existence d’une convention fiscale et des mécanismes d’assistance qui l’accompagnent. Ce paramètre se modélise précisément lorsque vous détenez des participations significatives. La proximité géographique appelle une attention particulière : la facilité des retours en France rend le critère du foyer d’autant plus sensible, et un dossier où la famille demeure à Toulouse ou à Perpignan pendant que le contribuable déclare résider à Andorre-la-Vieille ne résiste pas à l’examen. Les revenus de source française conservés restent imposables selon les modalités applicables aux non-résidents, et l’impôt sur la fortune immobilière continue de porter sur vos biens français.

Existe-t-il une convention fiscale entre la France et l’Andorre ?

Oui, et c’est récent à l’échelle des relations entre les deux pays. Une convention en vue d’éviter les doubles impositions lie la France et la Principauté depuis 2013, ce qui a mis fin à des décennies de vide conventionnel (liste des conventions fiscales conclues par la France). Elle fournit des critères de départage en cas de double résidence et organise l’élimination de la double imposition. Elle comporte en revanche une clause qui permet à la France de continuer d’imposer ses ressortissants selon sa législation interne dans certaines situations, ce qui limite la portée de la protection. Un projet andorran solide repose donc sur une installation réelle, la convention ne suffisant pas à elle seule.

Combien coûtent les cotisations sociales andorranes ?

Vingt-deux pour cent, et ce taux est souvent oublié dans les comparaisons. La caisse andorrane de sécurité sociale prélève 22 % du salaire brut pour un salarié, répartis entre 15,5 % à la charge de l’employeur et 6,5 % à la charge du salarié (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale). Un travailleur indépendant cotise sur une base assise sur le salaire moyen andorran, modulée selon son chiffre d’affaires et son revenu net de l’exercice précédent. Sur ces 22 %, une part finance la branche santé et le reste la retraite. Pour un entrepreneur en résidence active, ce poste pèse davantage que l’impôt sur le revenu plafonné à 10 %.

Comment se règle la succession d’un résident andorran ?

Sans convention spécifique, ce qui crée une asymétrie forte. L’Andorre ne prélève ni droits de succession ni droits de donation, tandis que la France applique son droit interne : les biens situés en France sont taxables quelle que soit la résidence du défunt, et l’ensemble du patrimoine mondial l’est dès lors que l’héritier a été domicilié en France au moins six des dix années précédant la transmission (BOFiP, territorialité des droits de mutation par décès). Pour une famille française dont les enfants sont restés de l’autre côté de la frontière, à moins de trois heures de route, cette configuration est fréquente et rarement anticipée. Elle se traite par la structuration, plusieurs années à l’avance.

Le nombre de résidences andorranes est-il limité ?

Oui, par des quotas annuels fixés par le gouvernement, et c’est une contrainte pratique déterminante. Les autorisations d’immigration de résidence sans activité lucrative comme celles de résidence et travail font l’objet de contingents arrêtés périodiquement, dont l’épuisement suspend l’instruction des dossiers jusqu’au contingent suivant (Govern d’Andorra). Cette régulation, combinée à la rareté du logement dans un pays de moins de cinq cents kilomètres carrés, allonge les délais réels bien au-delà de ce que laissent entendre les guides en ligne. Nous vérifions l’état du contingent avant d’engager une procédure, faute de quoi le calendrier annoncé au client ne tient pas.

Les banques andorranes communiquent-elles avec l’administration française ?

Oui, depuis l’adhésion de la Principauté à l’échange automatique d’informations. Les établissements andorrans appliquent la norme commune de déclaration de l’OCDE et transmettent annuellement les données relatives aux comptes détenus par des non-résidents. L’Andorre ne figure par ailleurs pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026). L’époque du secret bancaire andorran, encore présente dans l’imaginaire, s’est refermée au milieu des années 2010. Tant que vous êtes résident fiscal français, un compte andorran doit figurer dans votre déclaration annuelle, sous peine d’une amende par compte et par année (BOFiP, déclaration des comptes détenus hors de France).

Quelle scolarité pour des enfants français en Andorre ?

Trois systèmes coexistent sur le territoire, ce qui est unique : un système français, un système espagnol et un système andorran, tous publics et gratuits. La filière française suit les programmes de l’Éducation nationale et permet une continuité de parcours en cas de retour, ce qui distingue nettement l’Andorre de la plupart des destinations que nous couvrons, où l’enseignement français est privé et coûteux. Les places restent toutefois limitées et dépendent de la commune de résidence. Pour une famille avec enfants scolarisés, ce paramètre pèse autant que la fiscalité, et il joue clairement en faveur de la Principauté.

Le marché immobilier andorran permet-il de se loger facilement ?

Difficilement, et c’est devenu le principal frein à l’installation. Le pays compte moins de quatre-vingt mille habitants sur un territoire montagneux où le foncier constructible est rare, et la demande étrangère a fait fortement monter les prix comme les loyers ces dernières années. Les autorités ont d’ailleurs relevé le seuil d’investissement de la résidence passive à un million d’euros à compter de 2026, avec un montant réduit lorsque l’investissement est réalisé dans le fonds andorran dédié au logement (Govern d’Andorra). Cette orientation politique est claire : le pays régule l’installation étrangère, et un projet doit intégrer un délai de recherche réel.

L’exit tax fonctionne-t-elle différemment vers l’Andorre ?

Oui, dans un sens favorable. Le sursis de paiement est accordé de plein droit lorsque le domicile est transféré vers un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et une convention d’assistance au recouvrement, ce qui est le cas de l’Andorre depuis l’entrée en vigueur du dispositif conventionnel (article 167 bis du code général des impôts). Cela évite d’immobiliser des garanties, contrairement à un départ vers une destination sans convention. Le dégrèvement intervient ensuite après deux ans, ou cinq ans lorsque les titres dépassent 2 570 000 euros (administration fiscale française). Pour un dirigeant préparant une cession, l’écart de trésorerie est considérable.

Comment Coreway Consulting accompagne-t-il une installation en Andorre ?

Nous tranchons d’abord entre résidence active et résidence passive, arbitrage qui dépend de votre activité, de votre patrimoine et du nombre de jours que vous pouvez réellement passer sur place. Nous vérifions ensuite que le seuil de présence retenu produit bien l’effet fiscal recherché, point sur lequel beaucoup de projets andorrans échouent silencieusement. Nous conduisons les démarches avec nos correspondants : autorisation d’investissement étranger, constitution de société le cas échéant, dossier d’immatriculation, entrée en relation bancaire et recherche de logement. En parallèle, nous traitons la sortie de résidence française avec les conseils compétents.