Impôt minimum mondial de 15 % : faut-il encore relocaliser sa fiscalité en 2026 ?
- 31 juil.
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Sommaire
Introduction
Depuis 2024, l'impôt minimum mondial de 15 % issu du Pilier 2 de l'OCDE est entré en vigueur dans l'Union européenne et de nombreux pays.
Beaucoup d'entrepreneurs se demandent si cette réforme rend la relocalisation fiscale obsolète. La réponse dépend surtout de votre taille et de votre profil.
Pilier 2, impôt minimum mondial : de quoi parle-t-on ?
Le Pilier 2, piloté par l'OCDE, instaure un taux effectif d'imposition minimal de 15 % sur les bénéfices des grands groupes.
Lorsqu'une filiale est taxée en dessous de ce seuil, un impôt complémentaire est prélevé pour atteindre les 15 %.
Le seuil des 750 millions d'euros de chiffre d'affaires
Le dispositif ne vise que les groupes réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé.
La très grande majorité des entrepreneurs et des PME se situent largement en dessous de ce plancher.
Ce que le Pilier 2 ne change pas pour la plupart des entrepreneurs
Pour une société sous le seuil des 750 millions, aucun impôt complémentaire n'est dû au titre du Pilier 2.
Résidence des personnes contre imposition minimale des groupes
Le Pilier 2 encadre l'imposition des bénéfices des sociétés, pas la fiscalité personnelle des dirigeants qui transfèrent leur résidence.
Un entrepreneur qui installe sa résidence fiscale personnelle à l'étranger reste régi par les règles de résidence des personnes physiques.
Comment les juridictions à fiscalité douce s'adaptent
Plusieurs juridictions ont introduit un impôt complémentaire national qualifié (QDMTT) pour percevoir elles-mêmes le différentiel de 15 %.
Dubaï, Malte et Chypre : le top-up réservé aux grands groupes
La délocalisation d'entreprise à Dubaï conserve son intérêt, le top-up ne concernant que les groupes multinationaux au-delà du seuil.
Il en va de même pour une délocalisation d'entreprise à Malte ou une délocalisation d'entreprise à Chypre, où les régimes locaux restent attractifs pour les structures de taille moyenne.
Holdings et familles patrimoniales : les vrais points de vigilance
Les familles patrimoniales dotées de holdings de dimension internationale doivent vérifier si le seuil consolidé est atteint au niveau du groupe.
Substance économique et pilotage des flux
Au-delà du taux, l'administration examine la substance économique réelle : bureaux, dirigeants et décisions effectivement localisés sur place.
Une structure sans substance s'expose à une requalification, indépendamment du Pilier 2.
Relocaliser sa résidence : une logique intacte en 2026
Pour une personne physique, la relocalisation repose toujours sur le transfert effectif du centre des intérêts vitaux.
Un régime comme la relocalisation fiscale en Andorre garde tout son sens pour un dirigeant qui installe réellement sa vie sur place.
Le récapitulatif Pilier 2 par profil
Profil | Concerné par le Pilier 2 ? | Enjeu principal |
Entrepreneur ou PME | Non, sous 750 M€ | Résidence des personnes |
Holding familiale internationale | Selon le seuil consolidé | Substance économique |
Groupe multinational | Oui, au-delà du seuil | Impôt complémentaire QDMTT |
Trader ou indépendant | Non, personne physique | Centre des intérêts vitaux |
Exit tax, CRS et conventions : le socle français inchangé
Quel que soit le Pilier 2, un départ de France reste encadré par l'exit tax sur les plus-values latentes.
Anticiper avant tout transfert
L'échange automatique d'informations (CRS) et les conventions fiscales exigent une préparation rigoureuse du dossier.
Mieux vaut sécuriser en amont la cohérence entre résidence, revenus et structure avant d'engager toute démarche.
Questions fréquentes
Le Pilier 2 s'applique-t-il à ma PME ?
Non, dans la quasi-totalité des cas. L'impôt minimum mondial ne vise que les groupes au chiffre d'affaires consolidé d'au moins 750 millions d'euros.
L'impôt minimum de 15 % rend-il la relocalisation inutile ?
Non. Il encadre l'imposition des grands groupes, pas la fiscalité personnelle d'un dirigeant qui transfère réellement sa résidence.
Dubaï perd-elle son intérêt avec le Pilier 2 ?
Non pour les structures de taille moyenne. Le top-up local ne concerne que les multinationales dépassant le seuil.
Qu'est-ce qu'un impôt complémentaire national qualifié ?
C'est un mécanisme, dit QDMTT, qui permet à un État de percevoir lui-même le différentiel jusqu'à 15 % plutôt que de le laisser à un autre pays.
Ma holding patrimoniale est-elle concernée ?
Cela dépend de la taille consolidée du groupe. En dessous du seuil, le Pilier 2 ne s'applique pas, mais la substance reste examinée.
Par où commencer pour évaluer ma situation ?
Par une analyse de vos revenus, de votre mobilité et de vos structures. Une étude personnalisée distingue ce qui relève du Pilier 2 de ce qui relève de la résidence des personnes.
Conclusion
Pour la plupart des entrepreneurs et des familles patrimoniales, le Pilier 2 ne remet pas en cause l'intérêt d'une relocalisation : il vise les très grands groupes, pas la résidence des personnes.
Avant tout arbitrage, il reste prudent de confronter votre projet au seuil de 750 millions, à la substance et à l'exit tax. Vous pouvez évaluer votre relocalisation fiscale avec Coreway Consulting.
