Swiss

Qui peut bénéficier de l’imposition d’après la dépense ?

Trois conditions cumulatives. Il faut être de nationalité étrangère, ce qui exclut les ressortissants suisses. Il faut prendre domicile en Suisse pour la première fois, ou y revenir après une absence d’au moins dix ans. Il faut enfin n’exercer aucune activité lucrative sur le territoire suisse, condition qui est de loin la plus limitante et la plus mal comprise. Elle n’interdit pas de détenir des participations ni de percevoir des revenus d’activités exercées à l’étranger, mais elle interdit de travailler en Suisse, y compris pour sa propre société suisse. Un entrepreneur qui souhaite continuer à diriger une activité depuis la Suisse relève donc du régime ordinaire, pas du forfait. C’est le premier point que nous tranchons, parce qu’il oriente tout le reste du dossier.

Pourquoi le choix du canton est-il déterminant ?

Parce que l’impôt suisse se compose de trois étages, fédéral, cantonal et communal, et que les deux derniers varient dans des proportions considérables. Un même revenu peut supporter une charge très différente selon que vous résidez à Zoug, à Schwytz, dans le canton de Vaud ou à Genève. Les minima applicables au forfait diffèrent également, tout comme la pratique de chaque administration dans la négociation. Plusieurs cantons alémaniques ont par ailleurs supprimé le régime de la dépense par votation populaire, Zurich en 2009 puis d’autres à sa suite, ce qui les exclut d’emblée pour ce type de projet. À cela s’ajoutent des considérations non fiscales qui pèsent souvent autant : proximité avec la France, langue de scolarisation, accès aéroportuaire, disponibilité du logement. Le canton se choisit à la croisée de ces critères.

Les plus-values sont-elles imposées en Suisse ?

Les plus-values réalisées par un particulier sur sa fortune mobilière privée ne sont pas imposées. C’est un point d’une portée considérable pour un patrimoine financier, et l’un des arguments les plus solides du régime suisse, souvent éclipsé par la conversation sur le forfait. Deux réserves importantes. La qualification de commerçant professionnel de titres peut être retenue lorsque l’activité de gestion présente les caractères d’une véritable exploitation, et elle emporte alors imposition ordinaire : les critères s’examinent avec attention pour un portefeuille très actif. Les plus-values immobilières relèvent par ailleurs d’un impôt cantonal spécifique, dont le taux décroît généralement avec la durée de détention. Un impôt cantonal sur la fortune s’applique enfin au patrimoine net, à des taux modérés mais réels.

Un Français peut-il s’installer facilement en Suisse ?

Sur le plan du séjour, oui. L’accord sur la libre circulation permet à un ressortissant français d’obtenir un permis de séjour en justifiant soit d’un emploi, soit de moyens financiers suffisants et d’une assurance maladie, ce qui correspond à la situation d’un rentier ou d’un forfaitaire. La démarche est administrativement simple comparée à celle d’un ressortissant d’État tiers, soumis à des contingents. Le point délicat se situe ailleurs. La proximité géographique rend la Suisse attractive, mais elle rend aussi les allers-retours faciles, et un dossier où la famille reste en France pendant que le contribuable s’installe à Genève ou à Lausanne attire l’attention. La convention franco-suisse prévoit des critères de départage en cas de double résidence, et l’administration française examine la réalité de l’installation avec constance.

Le forfait suisse est-il opposable à l’administration française ?

L’exit tax s’applique aux détenteurs de participations dépassant les seuils légaux. La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne mais elle a conclu avec la France les conventions d’assistance administrative et de recouvrement pertinentes, ce qui influe favorablement sur les conditions du sursis de paiement par rapport à une destination comme les Émirats. Ce paramètre mérite d’être modélisé précisément, car il constitue parfois l’argument décisif en faveur d’une destination européenne. Le sort de vos sociétés françaises, le traitement des réserves et le calendrier d’une éventuelle cession s’examinent en parallèle. Les revenus de source française conservés restent imposables selon les modalités applicables aux non-résidents, et l’impôt sur la fortune immobilière continue de porter sur vos biens situés en France.

Peut-on créer une société en Suisse et y travailler ?

Oui, et c’est une voie très différente de celle du forfait. Vous constituez une société suisse, vous y exercez votre activité et vous relevez du régime ordinaire, tant pour l’impôt sur les sociétés que pour votre imposition personnelle sur salaire et dividendes. Les taux d’impôt sur les bénéfices se situent selon les cantons entre environ 12 % et 21 % (Administration fédérale des contributions), avec des écarts qui justifient à eux seuls une étude d’implantation. Les groupes dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé relèvent en outre du taux minimum de 15 % issu des travaux de l’OCDE. Cette voie convient à l’entrepreneur en activité, quand le forfait convient au détenteur de patrimoine. Elles s’excluent mutuellement, et le choix entre les deux commande la structure entière du projet.

Comment la convention franco-suisse tranche-t-elle une double résidence ?

Par une série de critères hiérarchisés, appliqués dans l’ordre jusqu’à ce que l’un d’eux départage. La convention retient d’abord le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux lorsque la personne dispose d’un foyer dans les deux États, puis le lieu de séjour habituel, puis la nationalité, et enfin la procédure amiable entre les deux administrations (BOFiP, convention fiscale franco-suisse). C’est un avantage considérable par rapport aux destinations sans convention, où rien ne vient arbitrer. Encore faut-il en respecter la logique : le centre des intérêts vitaux s’apprécie sur les liens personnels et économiques réunis, ce qui suppose de déplacer sa vie, pas seulement son adresse.

Que devient ma succession entre la France et la Suisse ?

C’est le point le plus mal connu de cette destination. La France a dénoncé le 17 juin 2014 la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière de successions, laquelle a cessé de s’appliquer aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 (BOFiP, dénonciation de la convention franco-suisse en matière de successions). Depuis, plus aucun texte ne répartit le droit d’imposer entre les deux États en matière successorale. Le droit interne français s’applique donc pleinement, notamment la règle qui soumet aux droits français l’ensemble du patrimoine mondial lorsque l’héritier a été domicilié en France six des dix années précédentes (BOFiP, territorialité des droits de mutation par décès). Un héritier resté en France peut ainsi être imposé deux fois.

Le sursis de paiement de l’exit tax fonctionne-t-il vers la Suisse ?

Oui, et c’est un atout que peu de destinations hors Union européenne partagent. Le sursis est accordé de plein droit lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État de l’Espace économique européen, ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (article 167 bis du code général des impôts). La Suisse remplit ces conditions, ce qui dispense en pratique de constituer des garanties, contrairement à un départ vers Jersey ou les Bahamas. Ce détail technique représente souvent plusieurs centaines de milliers d’euros de trésorerie immobilisée en moins.

Quel est le montant minimal de la dépense imposable pour un forfait ?

Il obéit à un triple plancher, et le canton en fixe le niveau réel. La dépense retenue ne peut être inférieure à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, ni au montant minimal fixé pour l’impôt fédéral direct, indexé périodiquement et supérieur à quatre cent mille francs (Département fédéral des finances). Les cantons appliquent en outre leurs propres seuils, généralement plus élevés, et Genève publie ses indexations (République et canton de Genève). Le forfait n’est donc pas un montant négocié librement mais une base de calcul encadrée, à laquelle s’appliquent ensuite les barèmes ordinaires. C’est cette base, et non un taux, qui détermine le coût réel.

La Suisse impose-t-elle la fortune, et à quel niveau ?

Oui, et c’est une différence majeure avec Monaco ou Dubaï. L’impôt sur la fortune est prélevé par les cantons et les communes, non par la Confédération, sur l’ensemble du patrimoine mondial net du contribuable ordinaire. Les taux et les abattements varient fortement d’un canton à l’autre, ce qui rend la comparaison intercantonale indispensable (Département fédéral des finances). Pour un contribuable au forfait, la question se règle différemment puisque l’imposition repose sur la dépense, mais certains cantons appliquent un calcul de contrôle intégrant la fortune. Un patrimoine mobilier important doit donc être modélisé canton par canton, avant même de choisir une commune.

Quel budget représentent l’assurance maladie et les cotisations sociales ?

Un poste substantiel, souvent absent des projections. L’assurance maladie suisse est obligatoire, individuelle et non liée au revenu : chaque membre du foyer paie sa prime, y compris les enfants, avec des montants qui varient selon le canton et la franchise choisie. Un couple avec deux enfants supporte couramment plusieurs centaines de francs par mois, sans compter les participations aux frais. Les personnes exerçant une activité lucrative cotisent par ailleurs à l’assurance vieillesse et survivants. Un titulaire de forfait, qui par définition n’exerce aucune activité lucrative en Suisse, relève d’un régime de cotisation spécifique qu’il faut anticiper.

Un Français peut-il acheter librement un logement en Suisse ?

Non, et cette contrainte structure la faisabilité du projet. L’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est encadrée par une législation fédérale restrictive qui soumet certaines acquisitions à autorisation, avec des contingents cantonaux annuels pour les résidences secondaires et des restrictions renforcées dans les communes touristiques. Un titulaire d’un permis de séjour valable qui occupe le logement à titre de résidence principale bénéficie d’un régime plus favorable, mais la revente peut être encadrée. Le calendrier d’obtention du permis de séjour et celui de l’acquisition immobilière doivent donc être coordonnés, faute de quoi le projet se bloque à la signature.

Comment Coreway Consulting accompagne-t-il une installation en Suisse ?

Nous déterminons d’abord lequel des deux régimes correspond à votre situation, puisque le forfait et l’activité s’excluent. Nous sélectionnons ensuite le canton au regard de la charge fiscale, des minima applicables, de la pratique de son administration et de vos contraintes familiales. Nous conduisons la demande de décision préalable auprès de l’autorité cantonale par l’intermédiaire de nos correspondants sur place, puis les démarches de permis, de logement et d’assurance. En parallèle, nous traitons la sortie de résidence française, l’exit tax et le sort de vos sociétés avec les conseils compétents. Vous avancez avec un interlocuteur unique sur l’ensemble.