Guernsey

Qu’est-ce que le plafond réduit à 60 000 livres ?

C’est le dispositif le plus intéressant de l’île et le plus contraint dans son accès. Le critère n’est pas un prix d’achat mais un montant de droits : il faut avoir acquitté au moins 50 000 livres de droits d’enregistrement sur un bien inscrit en partie A du registre du marché ouvert, ce qui correspond aujourd’hui à une acquisition de l’ordre de 1 400 000 livres, le seuil variant avec le barème des droits (States of Guernsey). Le bien doit être acquis dans les douze mois précédant ou suivant la prise de résidence permanente, et le demandeur ne doit pas avoir résidé à Guernesey au cours des trois années antérieures. Le plafond s’applique alors l’année d’arrivée et les trois années suivantes, soit quatre années au total. L’écart avec les plafonds ordinaires est considérable. C’est la concordance des dates qui fait échouer les dossiers, non le montant : un décalage entre la date d’acquisition, la date d’emménagement et l’année d’élection fait perdre le bénéfice.

Quelle est la différence entre marché local et marché ouvert ?

Guernesey régule le logement en séparant son parc immobilier en deux marchés distincts. Le marché local est réservé aux personnes titulaires de droits de résidence acquis par la naissance, la durée de présence ou un permis d’emploi. Le marché ouvert, qui représente une fraction réduite du parc, est accessible sans condition de rattachement : y acquérir ou y louer un bien ouvre le droit de résider sur l’île. Pour un candidat étranger, seul le marché ouvert est envisageable, ce qui restreint fortement le choix et soutient les prix. La liste des propriétés inscrites au marché ouvert est publique et son périmètre évolue peu. Vérifier l’inscription d’un bien à ce registre constitue la toute première diligence, avant même la négociation.

Guernesey ou Jersey, comment choisir ?

Les deux îles offrent un taux unique de 20 %, aucune imposition des plus-values, des successions ni de la fortune, et un environnement comparable (Gouvernement de Jersey et States of Guernsey). La différence tient au mécanisme et au niveau d’engagement. Jersey exige un engagement de contribution fiscale annuelle minimale de 250 000 livres et une approbation discrétionnaire des autorités, avec des seuils immobiliers élevés (Gouvernement de Jersey). Guernesey ne demande aucune contribution minimale : elle plafonne la charge sans imposer de plancher, et le droit de résider découle de l’acquisition d’un bien du marché ouvert. Guernesey est donc plus accessible pour des revenus intermédiaires et plus prévisible dans son instruction, quand Jersey reste plus efficace pour les très hauts revenus grâce à son taux marginal de 1 % au-delà du seuil. Guernesey n’applique par ailleurs aucune taxe sur la valeur ajoutée, quand Jersey en prélève une.

Que change le Brexit pour un Français ?

Les îles Anglo-Normandes n’ont jamais fait partie de l’Union européenne au sens plein, mais elles bénéficiaient d’un régime particulier qui a pris fin avec le retrait britannique. Un ressortissant français ne dispose plus d’un droit d’entrée et de séjour automatique et relève désormais des règles d’immigration applicables, distinctes de celles du Royaume-Uni puisque Guernesey conduit sa propre politique. Le droit de résider découlant de l’acquisition d’un bien du marché ouvert continue de fonctionner, mais l’articulation avec le statut migratoire doit être vérifiée précisément et constitue une étape supplémentaire que les dossiers antérieurs à 2021 ne connaissaient pas. Nous traitons ce point en amont, avec un conseil local, avant d’engager la recherche immobilière.

Comment la France définit-elle le foyer, et pourquoi est-ce décisif ?

Le foyer est le lieu où vous et votre famille résidez habituellement, indépendamment des séjours effectués ailleurs pour raisons professionnelles. C’est le premier des critères de l’article 4 B du code général des impôts, et il prime sur le décompte des jours (BOFiP, personnes imposables et domicile fiscal). Un dirigeant qui installe sa résidence à Guernesey tandis que son conjoint et ses enfants demeurent dans la maison familiale française conserve son foyer en France, donc son domicile fiscal français, quel que soit son statut guernesiais. Aucune convention ne viendra corriger cette qualification, puisqu’il n’en existe pas entre les deux territoires. Le déplacement du foyer doit donc être réel et familial, pas administratif.

Comment sera imposée ma retraite française si je m’installe à Guernesey ?

Par une retenue à la source prélevée directement par votre caisse. Le barème applicable aux pensions de source française versées à des non-résidents comporte trois tranches : 0 % jusqu’à 17 122 euros, 12 % entre 17 122 et 49 667 euros, et 20 % au-delà (BOFiP, barème de la retenue à la source des salaires et pensions des non-résidents). En l’absence de convention franco-guernesiaise, aucun taux conventionnel ne s’y substitue et l’imposition française demeure. Pour un retraité disposant d’une pension française de 60 000 euros, la charge française subsiste donc largement, ce que le plafonnement guernesiais ne compense pas. Guernesey est efficace sur les revenus du capital et sur les revenus étrangers, beaucoup moins sur une pension française.

Guernesey va-t-elle instaurer une taxe sur la consommation ?

C’est probable mais pas acquis, et le point mérite d’être suivi. L’absence de taxe sur la consommation constitue aujourd’hui un avantage réel face à Jersey, qui applique 5 %. Les autorités travaillent depuis plusieurs années sur un projet de taxe sur les biens et services, dont le taux et le calendrier ont évolué au fil des débats parlementaires et des échéances électorales (States of Guernsey). Aucune décision définitive n’est intervenue à ce jour. Nous le mentionnons systématiquement, car son introduction modifierait le coût de la vie sans toucher au plafonnement de l’impôt sur le revenu, qui reste le cœur de l’intérêt guernesiais.

Ma société française peut-elle être imposée sur les bénéfices d’une filiale guernesiaise ?

Oui, par l’article 209 B du code général des impôts. Ce texte permet d’imposer en France les bénéfices d’une entreprise ou d’une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, lorsqu’elle est détenue par une personne morale française (BOFiP, article 209 B du CGI). Un régime est privilégié lorsque la charge fiscale y est inférieure d’au moins 40 % à celle qui résulterait du droit commun français. Guernesey appliquant un taux de société de 0 % dans le cas général (States of Guernsey), une filiale guernesiaise entre par construction dans ce champ, sauf à démontrer une activité industrielle ou commerciale effective sur place. C’est une analyse de substance, pas de forme.

Comment fonctionne concrètement le seuil de droits d’enregistrement du marché ouvert ?

Il conditionne l’accès au plafond d’imposition le plus favorable. Le plafond réduit de 60 000 livres est ouvert à qui acquiert un bien inscrit à la partie A du registre du marché ouvert et acquitte au moins 50 000 livres de droits d’enregistrement sur cette acquisition, l’avantage valant pour l’année d’arrivée et les trois suivantes (States of Guernsey). Le bien doit être acheté dans une fenêtre de douze mois avant ou après l’installation, et le candidat ne doit pas avoir résidé à Guernesey durant les trois années précédentes. C’est donc le montant des droits acquittés, et non le prix affiché du bien, qui déclenche l’avantage.

Quelles cotisations sociales paie-t-on à Guernesey ?

Un régime contributif local existe, distinct de celui du Royaume-Uni comme de celui de la France. Les cotisations sont réparties entre les personnes salariées, les employeurs et les travailleurs indépendants, selon des taux et des plafonds révisés chaque année par les autorités (States of Guernsey). Ce point est régulièrement oublié dans les projections, alors qu’il pèse sur le coût réel d’une activité exercée sur place. Il commande aussi l’accès aux prestations locales, notamment en matière de santé, l’île ne relevant pas du service de santé britannique. Un Français qui s’installe perd le bénéfice de son régime français et doit organiser sa couverture, ce qui a un coût.

Que deviennent mon PEA et mes comptes-titres français après le départ ?

Le plan d’épargne en actions n’est pas clôturé du seul fait du transfert de résidence, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif, ce que Guernesey n’est pas (arrêté du 15 avril 2026). Il continue donc de fonctionner, mais son régime fiscal de faveur perd une partie de son intérêt puisque vous n’êtes plus imposable en France sur les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère. Les comptes-titres ordinaires suivent la même logique. Le vrai sujet est ailleurs : tant que vous restez résident fiscal français, tout compte ouvert à Guernesey doit être déclaré, sous peine d’une amende par compte et par année (BOFiP, déclaration des comptes détenus hors de France).

Guernesey est-elle adaptée à un retraité ?

Elle l’est pour un profil précis, et il faut le dire sans détour. Le plafonnement de l’impôt guernesiais produit son effet sur les revenus du capital et les revenus de source étrangère, pas sur une pension française qui reste soumise à la retenue à la source française (BOFiP, barème de la retenue à la source des salaires et pensions des non-résidents). Un retraité dont les revenus proviennent essentiellement d’une pension française n’a donc guère d’intérêt à s’installer ici. En revanche, un patrimoine mobilier important générant dividendes et intérêts trouve dans le plafonnement une lisibilité rare. La question n’est pas l’âge, c’est la composition des revenus, et c’est elle que nous modélisons en premier.

Combien de temps un départ à Guernesey met-il à devenir incontestable ?

Comptez une à deux années fiscales pleines, correctement documentées. Le droit local permet une installation rapide une fois le bien du marché ouvert acquis, mais la solidité du départ se juge côté français, sur le déplacement effectif du foyer, du séjour principal, de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques (BOFiP, personnes imposables et domicile fiscal). Une première année ponctuée d’allers-retours, avec une famille encore installée en France et des revenus majoritairement français, produit un dossier fragile quel que soit le statut obtenu. Nous constituons la preuve au fil de l’installation, factures d’énergie, contrats, relevés de présence, parce qu’elle se reconstitue mal deux ans plus tard.

Comment Coreway Consulting accompagne-t-il un projet à Guernesey ?

Nous modélisons d’abord la charge fiscale sous chacun des plafonds disponibles, au regard de la structure et de la source de vos revenus, puis nous déterminons si l’acquisition d’un bien dépassant le seuil ouvrant droit au plafond réduit présente un intérêt net pour vous. Nous construisons ensuite un calendrier précis, puisque le bénéfice du dispositif dépend de la concordance entre l’année d’acquisition, celle de l’installation et celle de l’élection. Nous conduisons la recherche sur le marché ouvert et vérifions le statut migratoire avec nos correspondants locaux. La sortie de résidence française et l’exit tax sont traitées avec les conseils compétents, en amont de toute démarche.