Gibraltar

Qu’est-ce que le seuil de patrimoine de 5 000 000 de livres ?

C’est le changement le plus significatif intervenu récemment sur cette destination. La condition de patrimoine net exigée des nouveaux demandeurs du statut Category 2, longtemps fixée à 2 000 000 de livres, a été portée à 5 000 000 de livres en juin 2026. Les titulaires du statut antérieurs à cette réforme conservent le bénéfice du seuil précédent, mécanisme classique de préservation des droits acquis. Ce relèvement modifie profondément le profil de la destination : Gibraltar était accessible à des patrimoines confortables, elle vise désormais des patrimoines nettement plus importants. Toute documentation antérieure à cette date, et il en circule beaucoup, décrit donc un régime qui n’est plus celui applicable. Le patrimoine gibraltarien est généralement exclu du calcul du seuil.

Qu’est-ce que le régime HEPSS ?

Le régime des cadres dirigeants possédant des compétences spécialisées répond à une logique inverse de Category 2 : il vise les personnes qui viennent travailler à Gibraltar, non celles qui viennent y résider sans activité. Il plafonne l’imposition sur les premiers 160 000 livres de rémunération, l’impôt maximal correspondant s’établissant aux alentours de 39 900 livres (Government of Gibraltar, Income Tax Office). L’octroi du certificat suppose que l’intéressé occupe une fonction de direction ou d’encadrement supérieur, perçoive une rémunération élevée et démontre que ses compétences présentent une importance pour le développement économique du territoire et ne sont pas disponibles localement. C’est l’employeur gibraltarien qui sollicite le certificat. Le régime suppose également de disposer d’un logement approuvé sur le territoire.

Peut-on résider à Gibraltar et vivre en Espagne ?

C’est la question la plus fréquente et elle appelle une réponse ferme : non, pas si l’objectif est de bénéficier du régime gibraltarien. Les statuts Category 2 et HEPSS supposent tous deux de disposer à Gibraltar d’un logement approuvé, réservé à l’usage exclusif du demandeur et de sa famille, et d’y résider effectivement. Une installation où le logement gibraltarien resterait inoccupé pendant que la vie réelle se déroulerait sur la Costa del Sol ne résisterait ni à l’examen gibraltarien, ni surtout à celui de l’administration espagnole, qui applique ses propres critères de résidence et se montre attentive à ces configurations. La proximité rend la tentation évidente. Elle rend aussi le contrôle facile. La question doit être tranchée avant, pas après.

Quelle fiscalité pour une société gibraltarienne ?

Gibraltar impose les bénéfices selon un principe territorial, les revenus étant en principe imposables lorsqu’ils sont réalisés ou tirés du territoire. Le taux applicable a été relevé au cours des dernières années, si bien qu’une bonne part de la documentation en circulation annonce encore un niveau qui n’est plus le sien. Il n’existe ni imposition des plus-values, ni retenue à la source sur les dividendes, ni taxe sur la valeur ajoutée. Ces caractéristiques ont fait la réputation du territoire, notamment auprès des opérateurs de jeux en ligne et de l’assurance. Elles s’accompagnent aujourd’hui d’exigences de substance renforcées et d’une attention internationale soutenue. Le traitement réservé par le pays de résidence des associés à une participation gibraltarienne doit par ailleurs être examiné séparément, car il conditionne l’intérêt réel du montage.

Qu’est-ce que le centre des intérêts économiques, et pourquoi Gibraltar l’expose-t-il ?

C’est le quatrième critère de l’article 4 B du code général des impôts, et le plus souvent retenu contre les candidats au départ. Il désigne le lieu des principaux investissements, le siège des affaires, le centre des activités professionnelles ou le lieu d’où est tirée la majeure partie des revenus (BOFiP, personnes imposables et domicile fiscal). Un seul critère suffit à maintenir le domicile fiscal en France. Gibraltar attire des profils qui conservent souvent leurs actifs et leurs sociétés en Europe continentale tout en déplaçant leur résidence sur six kilomètres carrés. Cette configuration, où le patrimoine ne suit pas la personne, est précisément celle que l’administration examine, et le statut Category 2 n’y change rien.

Comment sera imposée la vente de mon appartement français après le départ ?

Au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents, fixé à 19 %, majoré des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit 36,2 % avant abattements pour durée de détention (administration fiscale française). Depuis le Brexit, les résidents de Gibraltar ne bénéficient plus du taux réduit de 7,5 % ouvert aux affiliés d’un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen. Deux exonérations restent mobilisables sous conditions : celle qui vise l’ancienne résidence principale cédée après le départ, et celle qui plafonne l’exonération à 150 000 euros de plus-value nette. Leur articulation se prépare avant la mise en vente, pas chez le notaire.

L’absence de taxe sur la valeur ajoutée compense-t-elle le coût de la vie ?

Partiellement seulement. Gibraltar ne prélève aucune taxe sur la valeur ajoutée et se finance par l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et des droits d’importation (Government of Gibraltar, Income Tax Office). Cette absence explique le prix des carburants, de l’alcool et du tabac, et alimente un commerce transfrontalier permanent avec l’Espagne. Elle ne compense pas le poste dominant du budget, qui est le logement : sur un territoire de six kilomètres carrés, l’offre résidentielle est structurellement contrainte et les prix au mètre carré comptent parmi les plus élevés d’Europe du Sud. Le budget réel d’une famille se joue donc sur le loyer, pas sur le panier de courses.

Quel est aujourd’hui le taux de l’impôt sur les sociétés à Gibraltar ?

Il s’élève à 15 % depuis le 1er juillet 2024, contre 12,5 % auparavant et 10 % avant août 2021 (Government of Gibraltar, Income Tax Office). Le territoire a explicitement aligné son taux sur le standard minimum promu par l’OCDE. Les entreprises de services publics, comme l’électricité, l’eau ou les carburants, ainsi que celles occupant une position dominante abusive, relèvent d’un taux majoré de 20 %. Cette progression rapide en trois ans mérite d’être intégrée à toute projection pluriannuelle : l’avantage relatif de Gibraltar sur l’Irlande ou Chypre s’est réduit, et le raisonnement ne peut plus reposer sur les taux affichés il y a cinq ans.

Qu’est-ce que le Brexit a changé pour un Français installé à Gibraltar ?

Trois choses, et aucune n’est favorable. Le sursis de paiement de l’exit tax n’est plus automatique, Gibraltar ayant quitté l’Union européenne avec le Royaume-Uni : garanties et représentant fiscal deviennent nécessaires (administration fiscale française). Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine français passent au taux plein de 17,2 %, le taux réduit étant réservé aux affiliés d’un régime européen (administration fiscale française). Enfin, la libre circulation ne s’applique plus, ce qui rend le passage quotidien de la frontière espagnole dépendant d’un cadre négocié. Beaucoup d’analyses encore en ligne datent d’avant 2021 et décrivent une situation qui n’existe plus.

Combien de temps faut-il pour obtenir le statut Category 2 ?

Quelques mois, à condition de réunir deux éléments simultanément. Le candidat doit démontrer un patrimoine net supérieur à cinq millions de livres, seuil relevé en 2026 depuis deux millions, et disposer d’un logement approuvé à Gibraltar pour son usage exclusif (Government of Gibraltar, Income Tax Office). Un dépôt est exigé lors de la demande. C’est la condition de logement qui bloque le plus souvent, l’offre approuvée étant rare et chère. Les titulaires antérieurs conservent le bénéfice de l’ancien seuil de patrimoine. Nous vérifions systématiquement la disponibilité effective d’un bien éligible avant d’engager la procédure, faute de quoi le dossier reste théorique.

Le logement est-il le véritable obstacle à une installation ?

Oui, davantage que la fiscalité ou l’administration. Gibraltar occupe environ six kilomètres carrés pour plus de trente mille habitants, ce qui en fait l’un des territoires les plus densément peuplés d’Europe. L’offre résidentielle approuvée pour le statut Category 2 est limitée à quelques programmes, et les délais de livraison des projets neufs se comptent en années. Cette rareté explique que beaucoup de titulaires du statut résident en réalité de l’autre côté de la frontière, en Espagne. Cette solution, fréquemment présentée comme évidente, crée un risque de résidence fiscale espagnole autrement plus concret que le risque français, et nous le traitons systématiquement.

Comment fonctionne la sécurité sociale à Gibraltar ?

Le territoire dispose de son propre système de cotisations et d’un service de santé public accessible aux résidents et aux cotisants, distinct du service britannique. Les taux et plafonds de cotisation, applicables aux salariés, aux employeurs et aux indépendants, sont fixés par les autorités locales (Government of Gibraltar, Income Tax Office). Un Français qui s’installe perd le bénéfice du régime français et doit organiser sa couverture, y compris pour les soins reçus en Espagne, où beaucoup de résidents se font suivre. Ce point conditionne aussi la crédibilité du dossier de départ : une affiliation locale effective constitue un élément de preuve utile face à l’administration française.

Une société gibraltarienne détenue depuis la France est-elle risquée ?

Elle appelle une analyse chiffrée, moins mécanique qu’auparavant. L’article 123 bis vise le résident français détenant au moins 10 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, c’est-à-dire dont la charge fiscale est inférieure d’au moins 40 % à celle du droit commun français, lorsque son actif est principalement financier (BOFiP, article 123 bis du CGI). Avec un taux gibraltarien porté à 15 % (Government of Gibraltar, Income Tax Office) contre 25 % en France, l’écart se situe désormais à 40 %, soit exactement à la frontière du critère. Le calcul doit donc être conduit sur la charge effective de la société, base imposable comprise, et non sur la comparaison des taux affichés.

Comment Coreway Consulting accompagne-t-il un projet à Gibraltar ?

Nous vérifions d’abord l’éligibilité au regard du nouveau seuil de patrimoine, point sur lequel de nombreux projets se sont arrêtés depuis sa mise en œuvre, ainsi que la condition d’absence de lien avec le territoire au cours des trois années précédentes. Nous déterminons ensuite lequel des deux régimes correspond à votre situation d’activité, sachant qu’ils s’excluent. Nous conduisons la demande de certificat et la recherche d’un logement conforme aux exigences réglementaires, dont l’approbation conditionne le statut. Nous traitons enfin la sortie de résidence de votre pays actuel et, le cas échéant, l’articulation avec une situation espagnole préexistante.