Géorgie

Qu’est-ce que le statut de petite entreprise à 1 % ?

C’est le dispositif qui a fait la réputation du pays auprès des indépendants. Un entrepreneur individuel enregistré peut demander le statut de petite entreprise, qui ramène son imposition à 1 % de son chiffre d’affaires tant que celui-ci n’excède pas 500 000 laris par an, soit environ 165 000 euros. Au-delà de ce plafond, le taux passe à 3 % (Revenue Service de Géorgie). Il s’agit bien d’un pourcentage du chiffre d’affaires et non du bénéfice, ce qui rend le calcul favorable pour les activités de service à faibles charges et moins pour celles à coûts élevés. Certaines activités sont exclues du dispositif, notamment plusieurs professions réglementées et le conseil dans certaines configurations. L’éligibilité se vérifie donc au regard de la nature exacte de votre activité, et non de sa dénomination.

Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés géorgien ?

La Géorgie a adopté le modèle estonien au 1er janvier 2017, et c’est un régime dont l’intérêt dépasse largement son taux. Les bénéfices ne sont pas imposés au moment où ils sont réalisés : l’impôt n’est dû qu’au moment de leur distribution, au taux de 15 % (Code fiscal de Géorgie). Une société qui réinvestit intégralement ses résultats ne supporte donc aucune imposition, quelle que soit la durée de l’accumulation. Ce mécanisme est particulièrement adapté aux entreprises en phase de croissance, qui financent leur développement par autofinancement, et il produit un effet de trésorerie considérable comparé à un régime d’imposition annuelle. Il suppose en contrepartie une discipline comptable réelle, certaines dépenses étant assimilées à des distributions déguisées et taxées comme telles.

Un séjour d’un an sans visa suffit-il pour être résident fiscal ?

Non, et la confusion est fréquente parce que les deux dispositifs sont exceptionnellement souples. Le droit de séjourner trois cent soixante-cinq jours sans visa, ouvert aux ressortissants français, est une facilité migratoire remarquable : elle permet de tester la destination sans démarche préalable. La résidence fiscale géorgienne obéit à un critère distinct, celui de la présence effective supérieure à cent quatre-vingt-trois jours sur une période de douze mois, et donne lieu à un certificat délivré par l’administration. Surtout, obtenir la résidence fiscale géorgienne ne suffit pas : encore faut-il avoir cessé d’être résident fiscal de son pays d’origine, question qui se règle entièrement ailleurs. Un Français passant six mois à Tbilissi et six mois en France, avec sa famille restée en France, demeure résident fiscal français.

Quelles sont les difficultés bancaires en Géorgie ?

Elles se sont accrues et il faut les exposer clairement. Le secteur bancaire géorgien s’est considérablement resserré ces dernières années sous l’effet de l’environnement régional et de la pression des correspondants internationaux. L’ouverture d’un compte pour un non-résident ou pour une structure à activité internationale est devenue longue, incertaine, et les refus sans motivation ne sont pas rares. Les comptes existants font l’objet de revues périodiques pouvant conduire à des clôtures. À cela s’ajoute un point pratique souvent négligé : certains clients européens, et surtout certains services de conformité, accueillent une facturation géorgienne avec circonspection, ce qui peut ralentir vos encaissements ou compliquer vos relations commerciales. Ces éléments doivent entrer dans la décision au même titre que le taux d’imposition.

La Géorgie est-elle une destination stable ?

C’est une question que nous abordons frontalement plutôt que de la contourner. La Géorgie offre un environnement des affaires libéral, une administration efficace et un coût de vie très bas. Elle connaît en parallèle des tensions politiques intérieures marquées, un processus de rapprochement européen dont la trajectoire s’est trouvée durablement affectée, et une proximité géographique immédiate avec la Russie assortie de conflits territoriaux non résolus sur son propre territoire. Ces éléments ne rendent pas une installation impossible et de nombreux entrepreneurs y vivent sans difficulté. Ils justifient en revanche de ne pas y concentrer l’intégralité de son organisation patrimoniale et bancaire, et de conserver des alternatives ouvertes. Nous recommandons la Géorgie pour une activité opérationnelle légère, rarement comme socle unique d’un patrimoine important.

Un statut géorgien à 1 % est-il opposable à l’administration française ?

La Géorgie n’appartient pas à l’Union européenne, ce qui rend les conditions de sursis de paiement de l’exit tax moins favorables et impose de les modéliser si vous détenez des participations dépassant les seuils. Une convention fiscale lie les deux pays et prévoit une répartition du droit d’imposer ainsi que des critères de départage en cas de double résidence. La faiblesse relative des liens économiques entre la France et la Géorgie rend la démonstration du transfert de vie d’autant plus importante : un dossier reposant sur un simple certificat de résidence, sans logement occupé, sans activité réellement conduite depuis Tbilissi et sans famille déplacée, est fragile. Nous construisons la documentation de l’installation dès le premier jour.

Faut-il s’enregistrer à la taxe sur la valeur ajoutée géorgienne ?

Oui au-delà d’un seuil bien inférieur à celui du statut de petite entreprise, et cette différence surprend systématiquement. L’enregistrement devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 100 000 laris sur une période glissante de douze mois, le taux applicable étant de 18 % (Code fiscal de Géorgie). Un entrepreneur bénéficiant du taux de 1 % peut donc être simultanément assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, avec les obligations de facturation et de déclaration correspondantes. Les deux seuils, 100 000 laris pour la taxe et 500 000 pour le statut (Revenue Service de Géorgie), sont indépendants, et les confondre conduit à des régularisations coûteuses.

Quelles sont les obligations déclaratives mensuelles en Géorgie ?

Une déclaration de revenus doit être déposée chaque mois via l’espace personnel du portail de l’administration, y compris pour un mois sans chiffre d’affaires, et l’impôt correspondant acquitté dans les délais (Revenue Service de Géorgie). L’omission répétée expose à des pénalités et peut entraîner la remise en cause du statut. Cette contrainte, rarement mentionnée dans les présentations du régime à 1 %, suppose un accès bancaire local fonctionnel, une comptabilité tenue en continu et une présence administrative régulière. Elle constitue en pratique un premier filtre entre les projets d’installation réelle et les inscriptions conduites à distance.

Comment sont imposés les dividendes d’une société géorgienne ?

Par deux couches successives, souvent réduites au seul taux de 15 %. La société acquitte l’impôt de type estonien au taux de 15 % au moment de la distribution (Code fiscal de Géorgie), et une retenue à la source s’applique ensuite sur le dividende versé à la personne physique. La charge cumulée dépasse donc le taux affiché, tout en restant inférieure aux standards européens. Le mécanisme récompense clairement le réinvestissement : une société qui conserve ses résultats ne supporte aucune imposition, quelle que soit la durée d’accumulation, ce qui produit un effet de trésorerie considérable pour une entreprise en croissance.

Existe-t-il une convention fiscale entre la France et la Géorgie ?

Oui, la Géorgie figure parmi les partenaires conventionnels de la France (liste des conventions fiscales conclues par la France). Cette convention fournit des critères hiérarchisés de départage en cas de double résidence et organise l’élimination de la double imposition, ce qui distingue nettement la Géorgie du Paraguay ou des Bahamas. Elle permet également, lorsque les clauses d’assistance administrative et de recouvrement sont réunies, de bénéficier du sursis de paiement de l’exit tax sans constituer de garanties (article 167 bis du code général des impôts). Cette sécurité conventionnelle est un atout réel du dossier géorgien, systématiquement omis dans les présentations centrées sur le seul taux de 1 %.

Mes comptes géorgiens sont-ils communiqués à l’administration française ?

Oui. La Géorgie applique la norme commune de déclaration de l’OCDE et échange automatiquement les informations relatives aux comptes financiers détenus par des non-résidents. Le pays ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026), ce qui limite l’amende applicable en cas d’omission au montant de droit commun plutôt qu’au montant majoré (BOFiP, sanctions des manquements déclaratifs relatifs aux comptes étrangers). Tant que vous demeurez résident fiscal français, chaque compte ouvert à Tbilissi doit figurer dans votre déclaration annuelle, l’omission ouvrant par ailleurs un délai de reprise porté à dix ans.

Quelle protection sociale en Géorgie ?

Un système public existe mais demeure limité, et la couverture repose en pratique sur une assurance privée, dont le coût reste modéré au regard des standards européens. Les soins courants sont accessibles à Tbilissi et à Batoumi, les interventions lourdes conduisant fréquemment à un déplacement vers la Turquie ou l’Europe. Un Français qui quitte le régime français perd ses droits et doit organiser sa couverture, l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger permettant de maintenir des droits pour la retraite. Ce poste, combiné à l’absence d’offre scolaire francophone homologuée, limite fortement l’intérêt du pays pour une famille.

La Géorgie impose-t-elle le patrimoine et les transmissions ?

Un impôt foncier local existe, assis sur les biens immobiliers et modulé selon le revenu du foyer, mais il n’existe pas d’imposition générale de la fortune ni de droits de succession comparables aux droits français. Côté français, l’article 750 ter continue de s’appliquer : les biens situés en France restent taxables et le patrimoine mondial l’est lorsque l’héritier a été domicilié en France six des dix années précédentes (BOFiP, territorialité des droits de mutation par décès). Pour un entrepreneur dont les enfants sont restés en France, l’avantage géorgien sur la transmission se trouve donc largement neutralisé, et ce point mérite d’être traité avant l’installation.

Quel est le vrai coût d’une installation géorgienne ?

Il est faible sur le papier et plus élevé en pratique. L’enregistrement d’une entreprise individuelle et l’obtention du statut de petite entreprise coûtent quelques centaines de laris, et le coût de la vie à Tbilissi demeure très inférieur aux standards européens. En regard, il faut compter une assurance santé privée, des allers-retours réguliers, un accompagnement comptable pour les déclarations mensuelles (Revenue Service de Géorgie), et l’absence d’écosystème bancaire adapté à un patrimoine important. Pour un indépendant qui s’installe réellement, l’équation reste très favorable. Pour un dossier conduit à distance, elle ne tient pas.