Paraguay

L’absence d’obligation de présence est-elle un avantage ?

Non, et c’est le point le plus important de cette fiche. Le fait que le Paraguay délivre un certificat de résidence fiscale sans exiger une durée de séjour minimale est présenté par de nombreux intermédiaires comme l’atout majeur du pays. C’est en réalité une faiblesse structurelle du dossier. La résidence fiscale ne se décide pas unilatéralement par l’État d’accueil : elle résulte de la confrontation entre les règles de deux pays. La France retient le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques, et un seul de ces critères suffit à maintenir le domicile fiscal français. Un certificat obtenu sans présence ne démontre rien et ne protège de rien. Il peut même constituer un élément défavorable en établissant une intention.

Le Paraguay convient-il à une installation réelle ?

Oui, pour certains profils, et c’est dans cette configuration que nous l’accompagnons. Un entrepreneur ou un consultant disposant de clients étrangers, disposé à vivre effectivement à Asunción, y trouve une charge fiscale quasi nulle sur ses revenus étrangers, un coût de la vie très bas, une économie en croissance et une administration relativement accessible. Le pays présente également un intérêt économique réel dans l’agriculture, l’agroalimentaire et les activités industrielles à forte consommation d’énergie, l’électricité y étant abondante et peu chère. Les contreparties sont sérieuses : offre médicale spécialisée limitée, écoles internationales peu nombreuses, éloignement de l’Europe avec des correspondances systématiques, et barrière linguistique réelle en dehors des cercles d’affaires.

Quelles sont les difficultés bancaires et commerciales ?

Elles constituent la seconde limite pratique du pays. Le secteur bancaire paraguayen est étroit et principalement orienté vers l’économie domestique, ce qui restreint les solutions pour un entrepreneur international, notamment en matière de comptes multidevises et de services de paiement. L’ouverture d’un compte suppose généralement la résidence effective et une documentation solide. Sur le plan commercial, une facturation paraguayenne peut susciter des questions de la part de clients européens ou de leurs services de conformité, ce qui allonge les délais d’encaissement et complique certaines relations. Ces frictions ne sont pas rédhibitoires pour une activité réellement implantée, mais elles doivent être anticipées et elles pèsent davantage sur le quotidien que le taux d’imposition.

Que faut-il traiter côté français ?

L’essentiel du travail se situe de ce côté, plus encore que pour les autres destinations. Il faut établir une sortie de résidence fiscale française documentée et défendable : logement en France cédé ou loué de manière effective, famille déplacée, activité conduite depuis le Paraguay, présence justifiée par des éléments matériels. Le Paraguay se situant hors de l’Union européenne, les conditions de sursis de paiement de l’exit tax appellent une modélisation lorsque vous détenez des participations dépassant les seuils. Il convient enfin de vérifier l’état des relations conventionnelles et des dispositifs d’échange d’informations entre les deux États, ainsi que la situation du pays au regard des listes applicables, ces éléments évoluant et emportant des conséquences pratiques directes.

Facturer des clients européens depuis le Paraguay expose-t-il à un redressement ?

C’est le schéma sur lequel nous rendons le plus souvent un avis négatif. L’article 155 A du code général des impôts permet d’imposer en France les sommes perçues par une structure établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne établie en France, lorsque celle-ci contrôle la structure ou que cette dernière n’exerce pas d’activité prépondérante autre que la prestation (BOFiP, article 155 A du CGI). Le texte s’applique en toute hypothèse lorsque le bénéficiaire relève d’un régime fiscal privilégié. Un consultant qui obtient une résidence paraguayenne, continue de travailler depuis l’Europe et facture localement réunit tous les critères. La territorialité paraguayenne est réelle. Elle ne couvre pas un travail exécuté ailleurs.

Que risque-t-on à ne pas déclarer un compte paraguayen ?

Beaucoup plus qu’une amende symbolique. Le défaut de déclaration d’un compte détenu à l’étranger est sanctionné par une amende de 1 500 euros par compte et par année, portée à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un État n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative (BOFiP, sanctions des manquements déclaratifs relatifs aux comptes étrangers). S’y ajoute une majoration de 80 % appliquée à tous les rappels d’impôt liés au compte non déclaré, et le délai de reprise de l’administration passe de trois à dix ans. Sur une décennie, l’addition dépasse presque toujours l’économie recherchée. C’est le premier point que nous vérifions dans les dossiers que l’on nous demande de reprendre.

Quelles sont les conditions exactes de délivrance du certificat de résidence fiscale ?

Elles sont fixées par la résolution générale n° 65/2020 et méritent d’être lues. Un contribuable inscrit doit disposer d’un numéro au registre unique des contribuables, être à jour de ses obligations fiscales et produire une copie de sa pièce d’identité en cours de validité. Une personne physique doit en outre fournir un certificat de mouvement migratoire délivré par l’autorité compétente, et le certificat est émis dans un délai de dix jours ouvrés après acceptation du dossier (Dirección Nacional de Ingresos Tributarios, résolution générale n° 65/2020). Ce certificat atteste d’une situation administrative locale. Il ne prouve ni votre présence effective, ni le déplacement de votre foyer, et c’est là toute la difficulté.

Que se passe-t-il si la France et le Paraguay m’imposent tous les deux ?

Rien ne vient corriger la situation, et c’est la conséquence la plus concrète de l’absence de convention. Le Paraguay ne figure pas parmi les partenaires conventionnels de la France (liste des conventions fiscales conclues par la France). Il n’existe donc ni critère de départage en cas de double résidence, ni crédit d’impôt conventionnel, ni procédure amiable permettant aux deux administrations de s’accorder. Chaque État applique son droit interne jusqu’au bout. En pratique, la territorialité paraguayenne limite le risque de double imposition sur les revenus étrangers, mais elle ne protège en rien contre une requalification française de la résidence, qui reste le vrai danger de cette destination.

Quelle est la charge fiscale d’un résident paraguayen qui travaille sur place ?

Faible mais réelle, et la présenter comme nulle est inexact. Les revenus de source paraguayenne des personnes physiques relèvent d’un barème progressif de 8 %, 9 % puis 10 % selon le niveau de revenu net, les bénéfices des sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée s’établissant à 10 % (Dirección Nacional de Ingresos Tributarios). Les revenus de source étrangère ne sont pas imposés, sans condition de rapatriement, et il n’existe ni imposition du patrimoine ni droits de transmission. Un entrepreneur installé réellement sur place, travaillant pour des clients étrangers, supporte donc une charge locale très faible. Le régime est attractif pour qui s’installe, inopérant pour qui achète des papiers.

Combien coûte et combien de temps prend l’obtention de la résidence ?

C’est la destination la moins coûteuse que nous couvrons, et c’est précisément ce qui attire les mauvais dossiers. La procédure de résidence permanente suppose un dossier d’état civil légalisé, un extrait de casier judiciaire, un certificat médical et une inscription au registre local, pour un coût total très inférieur à celui d’un programme caribéen. Aucune durée de séjour minimale n’est exigée pour obtenir ensuite un certificat de résidence fiscale (Dirección Nacional de Ingresos Tributarios, résolution générale n° 65/2020). Cette facilité est vendue comme un avantage. Elle constitue en réalité le cœur du risque : un statut obtenu sans installation ne résiste pas à l’examen des critères français (BOFiP, personnes imposables et domicile fiscal).

Les banques paraguayennes acceptent-elles facilement un non-résident ?

Non, et l’écart entre le discours commercial et la réalité est important. L’ouverture d’un compte suppose généralement une présence physique, un numéro au registre unique des contribuables et une justification détaillée de l’origine des fonds. Les banques locales servent d’abord une économie domestique et ne disposent pas de l’infrastructure de banque privée internationale que l’on trouve à Singapour ou au Luxembourg. Les virements en euros passent par des banques correspondantes, avec des délais et des frais supérieurs. Pour un patrimoine mobilier significatif, cette contrainte opérationnelle pèse plus lourd, au quotidien, que l’avantage fiscal théorique.

Pourquoi refusez-vous certains dossiers paraguayens ?

Parce qu’ils reposent sur une acquisition de documents et non sur un déplacement de vie. Nous distinguons systématiquement l’installation véritable, que nous accompagnons, de la constitution d’un statut destiné à être opposé à la France sans réalité derrière. Cette seconde configuration expose à une requalification fondée sur les critères de l’article 4 B (BOFiP, personnes imposables et domicile fiscal), à l’application de l’article 155 A sur les prestations (BOFiP, article 155 A du CGI), et à des sanctions déclaratives lourdes (BOFiP, sanctions des manquements déclaratifs relatifs aux comptes étrangers). Le Paraguay est un pays parfaitement légitime, dont le régime territorial est clair et légal. C’est l’usage qui en est couramment proposé qui ne l’est pas, et nous refusons d’y participer.

Le Paraguay est-il vivable au quotidien pour une famille française ?

Il l’est, à condition d’y venir pour de bonnes raisons. Asunción offre un coût de la vie parmi les plus bas d’Amérique du Sud, un climat chaud, une communauté d’expatriés en croissance et une stabilité politique correcte à l’échelle régionale. En regard, l’offre scolaire internationale est limitée et sans homologation française, l’accès aux soins spécialisés impose souvent un déplacement vers Buenos Aires ou São Paulo, et l’enclavement du pays allonge tous les trajets. Une famille qui vient pour la fiscalité repart généralement vite. Une famille qui vient pour un projet économique local reste, et c’est celle-là que le régime récompense.

Comment Coreway Consulting accompagne-t-il un projet paraguayen ?

Nous commençons par une question directe : envisagez-vous de vivre au Paraguay. Si la réponse est négative, nous n’accompagnons pas le projet et nous expliquons pourquoi, car un dispositif construit sur un certificat sans installation expose à une remise en cause dont le coût dépasse largement l’économie recherchée. Si la réponse est positive, nous conduisons la sortie de résidence française avec un fiscaliste, puis la procédure de résidence permanente, l’obtention de la carte d’identité et l’inscription fiscale avec nos correspondants sur place. Nous traitons enfin l’organisation bancaire et la structuration de l’activité, en anticipant les frictions commerciales que la destination génère.