Panama

Qu’est-ce que le dispositif des nations amies ?

C’est la voie d’accès la plus utilisée par les ressortissants européens. Il s’adresse aux nationaux d’une cinquantaine de pays entretenant des relations privilégiées avec le Panama, liste dont la France fait partie. Il ouvre d’abord une résidence provisoire de deux ans, convertible ensuite en résidence permanente, la naturalisation devenant envisageable après plusieurs années supplémentaires. Trois portes d’entrée coexistent : un contrat de travail auprès d’une entreprise panaméenne, un investissement immobilier atteignant un seuil de l’ordre de deux cent mille dollars, ou un dépôt à terme d’un montant comparable auprès d’une banque locale. Le dispositif a été substantiellement durci en 2021, les conditions antérieures étant devenues nettement plus légères que celles applicables aujourd’hui : toute documentation ancienne induit donc en erreur.

La résidence panaméenne suffit-elle à quitter la fiscalité française ?

Non, et ce point mérite d’être posé sans détour parce que le Panama attire beaucoup de projets construits à l’envers. Obtenir une carte de résident panaméenne, voire un certificat de résidence fiscale, ne dit rien de votre situation française. L’administration française applique ses propres critères et retient le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Une personne conservant sa famille, son logement et son activité en France demeure résidente fiscale française, quels que soient les documents obtenus ailleurs. Le Panama présentant par ailleurs une distance géographique importante et un coût de retour élevé, la démonstration d’une présence réelle y est à la fois plus nécessaire et plus facile à documenter. Nous construisons cette preuve dès le départ.

Que penser de la réputation du Panama ?

Il faut la traiter comme un paramètre opérationnel, pas comme un détail. Les révélations de 2016 ont durablement marqué la perception internationale des structures panaméennes, et cette perception se traduit très concrètement : justification renforcée exigée par les banques européennes, délais allongés pour l’ouverture de comptes ailleurs lorsqu’une entité panaméenne figure dans la chaîne de détention, réticences de certains partenaires commerciaux. Le pays a considérablement renforcé sa réglementation et est sorti des dispositifs de suivi renforcé auxquels il avait été soumis, mais les listes nationales, dont celle appliquée par la France, évoluent et se vérifient au moment du projet. Notre position est nuancée : le Panama demeure une destination valable pour une résidence personnelle réelle, nous sommes plus réservés sur l’usage de structures panaméennes dans une chaîne de détention internationale.

Faut-il créer une société panaméenne ?

Cela dépend de l’usage envisagé, et la distinction est importante. Exercer une activité au Panama, employer du personnel, ouvrir un commerce ou accéder à certaines catégories de résidence peut justifier une entité locale, soumise au taux de 25 % sur ses bénéfices de source panaméenne (Dirección General de Ingresos du Panama). Utiliser une société panaméenne comme véhicule de détention d’actifs internationaux appelle en revanche une prudence particulière. Outre les difficultés de perception évoquées, le traitement français des participations détenues dans des structures établies dans des juridictions à fiscalité privilégiée peut rendre imposables en France des bénéfices non distribués, sauf à démontrer une activité économique réelle. Cette question doit être tranchée par un fiscaliste avant la constitution. Une structure créée puis détricotée coûte davantage qu’une structure jamais créée.

Le Panama figure-t-il sur la liste française des États non coopératifs ?

Oui, et c’est l’information déterminante de cette fiche. Le Panama est inscrit sur la liste française des États et territoires non coopératifs, au titre du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts (article 238-0 A du code général des impôts), inscription reconduite par l’arrêté du 15 avril 2026. Cette base est plus étroite que celle du 1 du même article et ne déclenche qu’une série limitée de mesures, et non l’intégralité du régime (BOFiP, dispositions applicables aux États et territoires non coopératifs). En particulier, la retenue à la source majorée de 75 % applicable aux revenus versés dans un État non coopératif ne s’applique pas aux territoires inscrits à ce seul titre (BOFiP, retenue à la source sur les revenus distribués). La nuance est technique, elle change tout, et elle est presque toujours passée sous silence.

La convention franco-panaméenne protège-t-elle réellement un expatrié ?

Elle apporte ce qu’aucune destination caribéenne comparable n’offre : un cadre. Signée le 30 juin 2011 et entrée en vigueur le 1er février 2012, puis modifiée par la convention multilatérale de l’OCDE, elle fournit des critères de départage en cas de double résidence et un mécanisme d’élimination de la double imposition (convention fiscale franco-panaméenne du 30 juin 2011). Elle ne crée en revanche aucune exonération et ne fait pas obstacle aux dispositifs anti-abus français. La coexistence de cette convention et d’une inscription sur la liste des États non coopératifs résume assez bien la position du pays : conventionné, mais toujours surveillé. Les deux éléments doivent être présentés ensemble.

Le certificat de résidence fiscale panaméen suffit-il à prouver mon départ ?

Non, et le confondre avec le titre de séjour est l’erreur la plus fréquente. La résidence migratoire, souvent rapide à obtenir, ne vaut pas résidence fiscale : cette dernière suppose une présence effective et des éléments matériels de rattachement au territoire, examinés par l’administration panaméenne (Dirección General de Ingresos du Panama). Même obtenu, le certificat ne dit rien de votre foyer, de votre activité ni de vos intérêts économiques, seuls critères que retient le droit français (BOFiP, personnes imposables et domicile fiscal). Il constitue une pièce du dossier, jamais sa conclusion. Les montages vendus à bas prix reposent précisément sur cette confusion, et ils ne résistent pas au premier échange avec l’administration française.

Quel taux minimum d’imposition s’applique à mes revenus français ?

Vingt pour cent, et trente pour cent au-delà d’un seuil. Les revenus de source française d’un non-résident sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 % jusqu’à 29 579 euros de revenu net imposable, puis de 30 % au-delà (administration fiscale française). Ce plancher s’applique quelle que soit votre situation familiale. Il existe toutefois une échappatoire, trop rarement utilisée : si vous démontrez que le taux moyen résultant de l’imposition de l’ensemble de vos revenus mondiaux serait inférieur, ce taux moyen s’applique. Pour un expatrié disposant de revenus panaméens modestes et de revenus fonciers français, ce calcul produit souvent une économie substantielle.

Quelle est la charge fiscale réelle d’une activité exercée au Panama ?

Elle est modérée mais bien réelle. Les bénéfices des sociétés de source panaméenne supportent un taux de 25 %, et une imposition alternative de 4,67 % du revenu brut s’applique lorsque le bénéfice imposable dépasse 1 500 000 dollars (Dirección General de Ingresos du Panama). La taxe sur le transfert de biens mobiliers et de services s’élève à 7 %, avec une obligation de facturation au-delà de 36 000 balboas de chiffre d’affaires annuel (Dirección General de Ingresos du Panama). La territorialité ne s’applique qu’aux revenus de source étrangère. Le Panama n’est donc pas un territoire sans impôt : c’est un territoire qui n’impose pas ce qui vient d’ailleurs, ce qui est très différent.

Une société panaméenne de détention d’actifs est-elle défendable ?

Rarement, tant que le lien français subsiste. L’article 123 bis rend imposables entre les mains d’un résident français les bénéfices d’une entité étrangère à régime fiscal privilégié dont il détient au moins 10 % des droits, lorsque son actif est principalement composé de valeurs mobilières, de créances ou de dépôts (BOFiP, article 123 bis du CGI). Une société panaméenne sans activité locale, détenant un portefeuille ou des participations, correspond exactement à cette définition, et la charge de démontrer une activité économique réelle pèse sur vous. Nous déconseillons cette structure à un résident français, et nous ne la recommandons à un résident panaméen que si elle sert une activité effective.

Le programme Pensionado est-il intéressant pour un retraité français ?

Il offre des avantages pratiques réels, mais son intérêt fiscal est limité pour un Français. Le dispositif accorde aux titulaires d’une pension d’origine étrangère un statut de résident assorti de réductions sur les transports, les soins, les loisirs et certains actes professionnels. Il ne modifie en revanche pas le sort de votre pension française, qui reste soumise à la retenue à la source française selon un barème de 0 %, 12 % puis 20 % (BOFiP, barème de la retenue à la source des salaires et pensions des non-résidents), sous réserve de l’application de la convention franco-panaméenne (convention fiscale franco-panaméenne du 30 juin 2011). Un retraité doit donc mesurer l’avantage sur le coût de la vie plutôt que sur l’impôt, et la différence est parfois décevante.

Est-il difficile d’ouvrir un compte bancaire au Panama ?

C’est le point de friction principal, et il s’est durci. Les banques panaméennes appliquent des procédures de vérification approfondies, exigent une justification détaillée de l’origine des fonds et refusent fréquemment les dossiers de non-résidents dépourvus d’attaches locales. L’inscription du pays sur la liste française des États non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026) alourdit par ailleurs les contrôles appliqués par les banques européennes aux flux entrants et sortants. Un délai de plusieurs semaines, un refus initial et la nécessité de se déplacer sont la norme plutôt que l’exception. Nous conseillons de sécuriser la relation bancaire avant d’engager toute dépense immobilière.

Que faut-il savoir avant d’acheter un bien immobilier au Panama ?

Trois précautions, dans cet ordre. La vérification du titre de propriété d’abord, le registre foncier ayant connu des irrégularités documentées sur certaines zones littorales et insulaires. La localisation ensuite, le marché de la ville de Panama, très construit, n’offrant pas la même liquidité que les zones résidentielles établies. Le calendrier enfin : certaines voies de résidence supposent un investissement immobilisé pendant une durée déterminée, ce qui interdit une revente rapide. À cela s’ajoute la fiscalité française, qui continue de s’appliquer à vos biens restés en France, notamment l’impôt sur la fortune immobilière au-delà de 1 300 000 euros de patrimoine net (administration fiscale française).

Comment Coreway Consulting accompagne-t-il une installation au Panama ?

Nous vérifions d’abord que le projet repose sur une installation réelle et non sur l’obtention de documents, condition sans laquelle nous ne l’engageons pas. Nous choisissons ensuite la porte d’entrée adaptée entre emploi, investissement immobilier et dépôt bancaire, en tenant compte des conditions durcies depuis 2021. Nous conduisons le dossier avec nos correspondants panaméens, ainsi que l’ouverture bancaire locale, qui demande une préparation soignée. Nous examinons séparément l’opportunité d’une structure et nous la déconseillons lorsqu’elle crée plus de frottement qu’elle n’apporte. La sortie de résidence française est traitée avec les conseils compétents.