Italy

À partir de quel niveau de revenus le forfait devient-il intéressant ?

Le calcul est simple dans son principe. Le barème italien atteint un taux marginal proche de 43 %, majorations régionales et communales en sus (Agenzia delle Entrate). Un forfait de 300 000 euros devient donc avantageux à partir du moment où l’impôt de droit commun sur vos revenus étrangers dépasserait ce montant, ce qui situe le point d’équilibre aux alentours de sept cent mille euros de revenus étrangers annuels. En dessous, le régime ordinaire coûte moins cher. Ce raisonnement doit toutefois être affiné. Un contribuable percevant des revenus étrangers modestes mais détenant un patrimoine étranger important peut trouver son intérêt ailleurs que dans le calcul immédiat, notamment dans l’exclusion des droits de succession sur les actifs étrangers. Nous modélisons les deux dimensions.

Que couvre exactement le forfait au-delà de l’impôt sur le revenu ?

Trois effets méritent d’être connus, car ils échappent au calcul de rentabilité immédiat et changent souvent la décision d’un profil patrimonial. Le régime dispense des impôts italiens assis sur la valeur des biens immobiliers et des actifs financiers détenus hors d’Italie, prélèvements qui frapperaient sinon un patrimoine international significatif. Il dispense également des obligations déclaratives de suivi des avoirs étrangers, allègement administratif substantiel pour un patrimoine dispersé. Il écarte enfin les droits de succession et de donation italiens sur les actifs situés à l’étranger pendant toute la durée d’application. Pour une famille préparant une transmission, ce troisième effet pèse fréquemment davantage que l’économie annuelle d’impôt sur le revenu.

Le régime s’étend-il à la famille ?

Oui. Les membres de la famille peuvent être rattachés à l’option moyennant un forfait complémentaire par bénéficiaire, dont le montant a lui aussi été relevé à compter de 2026. Chaque bénéficiaire rattaché voit alors ses propres revenus de source étrangère couverts dans les mêmes conditions. Cette extension présente un intérêt évident lorsque le conjoint dispose de revenus étrangers propres ou que des enfants majeurs détiennent un patrimoine distinct. Elle suppose que chaque personne rattachée remplisse individuellement la condition d’absence de résidence fiscale italienne pendant neuf des dix années précédentes, ce qui doit être vérifié pour chacun et non pour le seul demandeur principal. L’option peut par ailleurs être exercée ou abandonnée séparément selon les membres.

Peut-on exclure certains pays du forfait ?

Oui, et c’est un mécanisme technique dont l’intérêt est réel. L’option peut être exercée en excluant volontairement les revenus provenant d’un ou plusieurs États déterminés, lesquels sont alors imposés selon les règles ordinaires. Cette faculté paraît contre-intuitive puisqu’elle réintroduit une imposition, mais elle permet de préserver le bénéfice des crédits d’impôt étrangers, indisponibles pour les revenus couverts par le forfait. Lorsqu’un revenu a déjà supporté une retenue à la source substantielle dans son État d’origine, l’inclure dans le forfait revient à perdre définitivement cette retenue. L’arbitrage se fait pays par pays et catégorie par catégorie, à partir d’une cartographie précise de vos sources de revenus. C’est un travail de fiscaliste, à conduire avant l’exercice de l’option.

Faut-il obtenir un accord préalable de l’administration italienne ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est vivement recommandé et c’est ce que nous préconisons dans la quasi-totalité des dossiers. Une procédure d’interpellation préalable permet de soumettre sa situation à l’administration fiscale italienne et d’obtenir une réponse formelle sur l’éligibilité au régime avant de s’engager. Elle sécurise notamment le point le plus sensible, la vérification de l’absence de résidence fiscale italienne pendant neuf des dix années précédentes, qui peut se révéler délicate pour une personne ayant conservé des liens avec le pays, un bien immobilier ou des séjours réguliers. Obtenir cette confirmation avant de transférer sa résidence évite de découvrir a posteriori que l’option était irrecevable, situation dont les conséquences sont lourdes et difficilement réversibles.

Un départ vers l’Italie simplifie-t-il le traitement de l’exit tax ?

L’Italie étant membre de l’Union européenne, les conditions de sursis de paiement de l’exit tax sont les plus favorables, ce qui rend la destination particulièrement adaptée aux dirigeants détenant des participations importantes, précisément le profil que vise le forfait. Cette combinaison explique qu’une partie des cessions d’entreprise françaises se prépare aujourd’hui avec une installation italienne. Le calendrier reste néanmoins déterminant : les plus-values réalisées sur des participations substantielles au cours des premières années suivant l’exercice de l’option font l’objet d’un traitement particulier, qui doit être examiné avant d’arrêter la date de la cession. La convention franco-italienne répartit par ailleurs le droit d’imposer et comporte des critères de départage en cas de double résidence.

Comment se règle la succession entre la France et l’Italie ?

Par une convention dédiée, ce qui distingue nettement l’Italie de la Suisse. La convention franco-italienne du 20 décembre 1990, entrée en vigueur le 1er avril 1995, vise expressément les impôts sur les successions et sur les donations et répartit le droit d’imposer entre les deux États (BOFiP, convention franco-italienne en matière de successions et donations). Elle prévoit des règles de rattachement selon la nature des biens et un mécanisme d’élimination de la double imposition. Combinée à l’exonération de droits de succession sur les actifs étrangers dont bénéficient les titulaires du forfait, elle explique pourquoi l’Italie attire les familles patrimoniales bien au-delà du seul montant de l’impôt annuel.

Le régime des impatriés italien est-il compatible avec le forfait ?

Non, ce sont deux régimes distincts qui répondent à des profils opposés, et les confondre conduit à des projections fausses. Le régime des impatriés réserve une exonération de 50 % des revenus d’activité produits en Italie, dans la limite annuelle de 600 000 euros de revenu éligible, pour cinq années, sous condition de qualification élevée, de non-résidence italienne durant les trois exercices précédents et d’engagement à résider quatre ans (Agenzia delle Entrate, régime des travailleurs impatriés). La part exonérée passe à 60 % en présence d’un enfant mineur. Ce régime s’adresse à un actif qui travaille en Italie, quand le forfait vise un contribuable dont les revenus proviennent de l’étranger.

Comment sont imposés les biens immobiliers détenus en Italie ?

Par une taxe communale annuelle assise sur la valeur cadastrale revalorisée, dont le taux est fixé par chaque commune dans une fourchette encadrée par l’État. La résidence principale non luxueuse en est en principe exonérée, mais une résidence secondaire ne l’est jamais, ce qui concerne la majorité des acquisitions étrangères. S’y ajoutent, à l’achat, des droits d’enregistrement dont le taux varie selon la qualité du vendeur et l’affectation du bien. Le titulaire du forfait n’échappe pas à cette fiscalité locale : le forfait libère les revenus de source étrangère, pas les impôts italiens sur des biens italiens (Agenzia delle Entrate, régime optionnel des nouveaux résidents).

Quelles cotisations sociales pour un dirigeant installé en Italie ?

Elles dépendent du statut retenu et ne sont jamais couvertes par le forfait. Un dirigeant salarié relève du régime général avec des cotisations partagées entre l’entreprise et lui-même, tandis qu’un travailleur indépendant cotise à une caisse dédiée sur ses revenus professionnels italiens. L’impôt forfaitaire libère les revenus de source étrangère de l’impôt sur le revenu, il ne dispense d’aucune cotisation sociale sur une activité exercée en Italie (Agenzia delle Entrate, régime optionnel des nouveaux résidents). Pour un entrepreneur qui envisage de poursuivre une activité opérationnelle depuis Milan ou Rome, ce poste doit être chiffré séparément, car il modifie sensiblement l’arbitrage avec le régime des impatriés.

Les plus-values de cession de participations sont-elles couvertes par le forfait ?

Pas immédiatement, et c’est une exception majeure à connaître. Les plus-values réalisées sur des participations qualifiées cédées au cours des cinq premières années d’application du régime restent soumises à l’imposition italienne de droit commun, en dehors du forfait (Agenzia delle Entrate, régime optionnel des nouveaux résidents). Un dirigeant qui transfère sa résidence en Italie dans la perspective de céder rapidement sa société ne trouvera donc pas dans le forfait la protection qu’il imagine. Cette règle, combinée au délai de dégrèvement de l’exit tax française (administration fiscale française), impose de raisonner sur un horizon d’au moins cinq ans, pas sur une opération de court terme.

Faut-il un accord préalable pour bénéficier du forfait ?

Non, l’option s’exerce dans la déclaration de revenus, mais une sécurisation préalable est possible et souvent utile. Le contribuable peut adresser à la division compétente de l’administration une demande d’interpello afin d’obtenir une réponse sur la réunion des conditions d’accès, en joignant une liste de contrôle et les justificatifs correspondants (Agenzia delle Entrate, régime optionnel des nouveaux résidents). Cette démarche préalable n’est pas obligatoire, mais elle sécurise un dossier dont l’enjeu annuel s’élève à 300 000 euros (loi de budget 2026, n° 199 du 30 décembre 2025). Nous la recommandons systématiquement lorsque le parcours antérieur du client comporte des séjours italiens susceptibles de rompre la condition de non-résidence sur neuf des dix années.

Que faut-il vérifier avant d’acheter un bien immobilier en Italie ?

Trois points, dans cet ordre, et le notaire italien n’a pas exactement le même rôle qu’en France. La conformité urbanistique et cadastrale d’abord, les difformità édilizie étant fréquentes sur le bâti ancien et bloquantes à la revente. La chaîne de propriété ensuite, notamment sur les successions non réglées. Le régime fiscal de l’acquisition enfin, les droits d’enregistrement variant selon que le vendeur est un particulier ou une entreprise. Ces vérifications se conduisent avant le compromis, car le versement d’arrhes engage plus fortement qu’en droit français, et leur perte est la mauvaise surprise la plus courante.

Comment Coreway Consulting accompagne-t-il une installation en Italie ?

Nous modélisons d’abord votre situation sous les deux régimes, en séparant les revenus de source italienne de ceux de source étrangère et en intégrant les effets patrimoniaux et successoraux qui n’apparaissent pas dans le calcul annuel. Nous conduisons ensuite, avec un fiscaliste italien, la procédure d’interpellation préalable permettant de sécuriser l’éligibilité, et nous instruisons l’arbitrage d’exclusion pays par pays. Nous coordonnons en parallèle la sortie de résidence française, l’exit tax et le séquencement d’une éventuelle cession. Nous conduisons enfin l’installation matérielle : inscription au registre de la population, logement, scolarisation et relations bancaires.