Hong Kong

Quel est le niveau réel de l’impôt sur les salaires ?

Le mécanisme est original et favorable. L’impôt dû correspond au montant le plus faible entre deux calculs. Le premier applique un barème progressif de 2 % à 17 % au revenu net après abattements, qui sont substantiels. Le second applique un taux standard au revenu net avant abattements personnels, ce taux s’élevant à 15 % sur les premiers 5 millions de dollars de Hong Kong et à 16 % au-delà (Inland Revenue Department de Hong Kong). Pour les revenus modestes à intermédiaires, le barème progressif l’emporte. Pour les hauts revenus, c’est le taux standard qui s’applique, ce qui plafonne effectivement la charge à un niveau très inférieur à celui des juridictions européennes. Seuls les revenus d’emploi de source hongkongaise entrent dans cette assiette : la localisation du contrat, de l’employeur et de l’exécution des fonctions est donc déterminante.

Quelle fiscalité pour une société hongkongaise ?

L’impôt sur les bénéfices est prélevé selon deux paliers : 8,25 % sur les deux premiers millions de dollars de Hong Kong de bénéfice imposable, puis 16,5 % au-delà, le palier réduit n’étant utilisable qu’une fois au sein d’un même groupe (Inland Revenue Department de Hong Kong). Il n’existe ni imposition des plus-values, ni retenue à la source sur les dividendes, ni taxe sur la valeur ajoutée, et les dividendes reçus ne sont pas imposés. Une évolution importante mérite d’être signalée : le régime applicable aux revenus passifs de source étrangère perçus par des entités appartenant à des groupes multinationaux a été réformé, et leur exonération est désormais subordonnée à des conditions de substance économique ou de détention. Une société de détention hongkongaise sans consistance ne bénéficie plus du traitement dont elle bénéficiait auparavant.

Faut-il tenir compte du contexte politique ?

Oui, et nous préférons le dire plutôt que de le contourner. Depuis 2020, le cadre législatif du territoire a évolué de manière significative, avec des conséquences réelles sur la vie publique, la liberté d’expression et la perception internationale de la juridiction. Une partie de la communauté d’affaires internationale a réduit sa présence, tandis que d’autres acteurs se sont renforcés. Sur le plan strictement pratique, les institutions financières, l’État de droit commercial et l’efficacité administrative continuent de fonctionner à un niveau élevé, et de nombreux entrepreneurs y opèrent sans difficulté. Notre recommandation est mesurée : Hong Kong reste excellent pour une activité opérationnelle tournée vers la Chine et l’Asie du Nord, mais nous déconseillons d’y concentrer l’intégralité d’un patrimoine familial ou d’en faire l’unique juridiction d’un dispositif de long terme.

Qu’est-ce que le programme d’investissement rouvert en 2024 ?

Le dispositif destiné aux investisseurs, suspendu pendant une décennie, a été relancé en mars 2024 sous une forme nouvelle. Il accorde le droit de résider à Hong Kong, ainsi qu’aux membres de la famille, contre un placement de 30 millions de dollars de Hong Kong en actifs autorisés, avec une part devant être orientée vers un portefeuille déterminé (InvestHK). Sa particularité est de ne pas exiger la création ni l’exploitation d’une entreprise : il s’agit d’un placement financier, ce qui le distingue des voies entrepreneuriales. Le titre obtenu ouvre, après une durée de résidence continue, la possibilité de demander le statut de résident permanent. Les actifs éligibles, les seuils et les modalités ont fait l’objet d’ajustements depuis le lancement et doivent être vérifiés au moment du dépôt.

Hong Kong ou Singapour pour une activité asiatique ?

L’arbitrage se joue sur la géographie de vos marchés et sur votre tolérance au risque institutionnel. Hong Kong conserve un avantage difficile à contester pour tout ce qui touche à la Chine continentale : proximité, réseaux, compréhension du marché, flux commerciaux. Sa fiscalité est également plus légère, avec un principe de territorialité plus étendu que celui de Singapour et l’absence de taxe sur la consommation. Singapour offre en contrepartie une prévisibilité politique et réglementaire supérieure, un meilleur accès à l’Asie du Sud-Est et à l’Inde, et une profondeur bien plus grande en gestion d’actifs et en family offices. Beaucoup de groupes ont d’ailleurs déplacé leurs fonctions régionales vers Singapour ces dernières années tout en conservant une présence opérationnelle hongkongaise. Cette configuration à deux jambes est souvent la réponse la plus juste.

La convention franco-hongkongaise couvre-t-elle une personne physique ?

Oui. La France et Hong Kong sont liées par une convention de non-double imposition, ce qui distingue le territoire de la plupart des places asiatiques à fiscalité légère (liste des conventions fiscales conclues par la France). Elle fournit des critères hiérarchisés de départage en cas de double résidence et organise l’élimination de la double imposition. Elle permet aussi, en pratique, de bénéficier du sursis de paiement de l’exit tax sans constitution de garanties lorsque les clauses d’assistance sont réunies (article 167 bis du code général des impôts). Cette sécurité conventionnelle est un atout réel, mais elle suppose de pouvoir justifier de la qualité de résident hongkongais, donc d’une présence effective.

Comment se calcule concrètement l’impôt sur les salaires à Hong Kong ?

Par une double liquidation dont on retient le résultat le plus faible. Le premier calcul applique un barème progressif de 2 % à 17 % au revenu net après abattements, lesquels sont substantiels. Le second applique le taux standard au revenu net avant abattements personnels, ce taux s’élevant à 15 % sur les cinq premiers millions de dollars de Hong Kong et à 16 % au-delà (Inland Revenue Department de Hong Kong). Pour les revenus modestes à intermédiaires, le barème progressif l’emporte ; pour les hauts revenus, c’est le taux standard. Ce mécanisme plafonne effectivement la charge à un niveau très inférieur aux juridictions européennes.

Le programme d’investissement rouvert en 2024 est-il toujours ouvert ?

Oui, avec des ajustements successifs depuis son lancement. Le dispositif, relancé le 1er mars 2024 après une décennie de suspension, accorde un droit de séjour contre un placement d’au moins trente millions de dollars de Hong Kong en actifs autorisés, dont vingt-sept millions en actifs financiers ou immobiliers éligibles et trois millions affectés à un portefeuille dédié (InvestHK). Le candidat doit justifier d’un patrimoine net d’au moins trente millions durant les deux années précédant la demande. Les catégories d’actifs éligibles ont évolué depuis l’ouverture et doivent être vérifiées au moment du dépôt (Immigration Department de Hong Kong).

Qu’est-ce qui détermine la source hongkongaise d’un revenu ?

C’est la question centrale du système, et elle se tranche sur les faits. Le principe de territorialité ne taxe que les revenus dont la source se situe à Hong Kong, mais la détermination de cette source obéit à une jurisprudence dense qui examine où les opérations génératrices du profit ont été matériellement accomplies (Inland Revenue Department de Hong Kong). Pour un salaire, la localisation du contrat, de l’employeur et du lieu d’exécution des fonctions est déterminante. Pour un bénéfice commercial, ce sont les activités opérationnelles qui comptent, pas le lieu de facturation. Une revendication de source étrangère se prépare et se documente, elle ne s’affirme pas.

Le régime des revenus passifs étrangers a-t-il changé ?

Oui, et cette réforme a mis fin à un usage répandu. Les revenus passifs de source étrangère perçus par des entités appartenant à des groupes multinationaux, notamment dividendes, intérêts, plus-values et revenus de propriété intellectuelle, ne sont plus exonérés que si des conditions de substance économique ou de détention sont satisfaites (Inland Revenue Department de Hong Kong). Une société de détention hongkongaise dépourvue de moyens propres ne bénéficie donc plus du traitement dont elle bénéficiait auparavant. Cette évolution, conduite sous la pression des travaux européens sur les juridictions non coopératives, doit être intégrée à toute structuration existante, pas seulement aux nouveaux projets.

Que devient une société hongkongaise dirigée depuis la France ?

Elle devient attaquable sur deux fronts. Côté français, une société dont les décisions stratégiques sont prises en France peut y être imposée au titre de son siège de direction effective, et l’article 209 B permet d’imposer les bénéfices d’une filiale étrangère faiblement imposée détenue par une société française (BOFiP, article 209 B du CGI). Côté hongkongais, une activité réellement conduite depuis l’étranger fragilise la revendication d’une source locale. La structure ne tient donc que si la direction est effectivement exercée sur place. C’est le premier élément que nous auditons lorsqu’un client nous présente une société hongkongaise existante.

Quelle protection sociale et quel coût de la vie à Hong Kong ?

Le territoire dispose d’un fonds de prévoyance obligatoire alimenté par l’employeur et le salarié, et d’un système hospitalier public performant mais saturé, la plupart des expatriés recourant au privé via une assurance. Le logement constitue le poste dominant : Hong Kong figure régulièrement parmi les marchés résidentiels les plus chers au monde, avec des surfaces réduites. La scolarité internationale y est également coûteuse et l’accès aux établissements francophones demande une anticipation de plusieurs mois. Ces éléments relativisent l’avantage fiscal pour une famille, alors qu’ils pèsent peu pour un célibataire à haut revenu.

Comment apprécier le risque politique avant de s’installer ?

En le regardant en face plutôt qu’en l’écartant. Depuis 2020, le cadre juridique et politique du territoire a évolué, ce qui a modifié la perception qu’en ont les investisseurs internationaux et conduit certains groupes à déplacer des fonctions vers Singapour. Le système fiscal, lui, n’a pas été affecté et demeure l’un des plus favorables d’Asie (Inland Revenue Department de Hong Kong). La question n’est donc pas fiscale mais patrimoniale et familiale : quel horizon, quelle capacité de sortie, quel plan de repli. Nous posons ces questions systématiquement, parce qu’un projet hongkongais qui ignore cette dimension n’est pas un projet sérieux.

Comment Coreway Consulting accompagne-t-il une installation à Hong Kong ?

Nous commençons par la qualification de la source de vos revenus, puisqu’elle détermine intégralement votre imposition locale, et nous la faisons valider par un conseil hongkongais plutôt que de la présumer. Nous examinons ensuite la voie de séjour adaptée à votre situation, entre visa d’entrepreneur, visa d’emploi, dispositif destiné aux hauts revenus et programme d’investissement. Nous structurons la société et la substance nécessaire au regard du régime réformé, puis nous conduisons l’ouverture bancaire, souvent le point le plus long. Nous replaçons enfin le projet dans une organisation d’ensemble qui ne dépende pas d’une seule juridiction, et nous traitons la sortie de résidence française avec les conseils compétents.